La jurisprudences de France - page 139526

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Notaire - Notaire faisant l'objet d'une mesure... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE LA COTISATION EST DUE PAR LE NOTAIRE EN EXERCICE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL OU PAR LE GERANT DE L'ETUDE QUI EN PRELEVE LE MONTANT SUR LES PRODUITS DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, QU'UN NOTAIRE EST EN EXERCICE DEPUIS LE JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT JUSQU'AU JOUR, SOIT DE LA PRESTATION DE SERMENT DU...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne exerçant à titre principal une activité non-salariée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A BOUDET, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE POUR L'EMPLOI, EN QUALITE DE SALARIE DE PINFORT QUI, A L'EPOQUE CONSIDEREE 1I JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972 ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN-MENUISIER ET AFFILIE A CE TITRE POUR L'ASSURANCE-MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ; QUE CETTE CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'OPPOSITION, FAITE PAR LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Conditions. * SECURITE SOCIALE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX SEANCES D'HEMODIALYSE AUXQUELLES IL AVAIT DU SE SOUMETTRE LORS D'UN SEJOUR EN ISRAEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE PREALABLE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISS PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET QUE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE, SPECIALEMENT DANS LE DERNIER DES CAS DE DEROGATION PREVUS A L'ARTICLE 97...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KAMINSKI AYANT DECLARE AVOIR ETE ATTEINT DE SILICOSE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FUT, APRES EXAMEN MEDICAL PAR LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, SOUMIS, SUR DEMANDE DES HOUILLIERES, A EXPERTISE MEDICALE PAR UN COLLEGE DE TROIS Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES ANNULATION DE CETTE EXPERTISE, A DESIGNE POUR Y PROCEDER A NOUVEAU, LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, COMPOSE AUTREMENT QUE LORS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Evaluation du préjudice... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE SUR UNE ROUTE ENTRE UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT AU SERVICE DES ESSENCES DE L'ARMEE ET L'AUTOMOBILE DE X... VENANT EN SENS INVERSE, DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AFIN D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN MEDECIN EXPERT ET L'ALLOCATION D'UNE PROVISION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Evocation - Recours porté tardivement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 22 JUIN 1974 PAR OULD ALI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 FEVRIER 1974, RELATIVE A LA REVISION DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, BIEN QU'ELL EUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Retraite par anticipation - Perte du bénéfice des majorations de la pension de sécurité sociale -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT AOP A, LE 17 MARS 1965, INSTITUE UNE ALLOCATION FORFAITAIRE UNIQUE, DITE ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE, DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR CERTAINS DE SES SALARIES QUI, PRENANT LEUR RETRAITE AVANT 65 ANS, PERDAIENT LE BENEFICE DES MAJORATIONS ATTACHEES A LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LA LIQUIDATION EN EST DEMANDEE APRES 60 ANS ; QUE, SELON...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Activité principale du vendeur.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TAM-AIR-INDUSTRIE, ENTREPRISE D'INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION, AUX DROITS DE LA SOCIETE WESPER...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 16 mai 1972 - Caractère obligatoire - Salaire. * COIFFEUR - Convention... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, QUI AVAIT EMBAUCHE FRANCOISE X... LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE...