La jurisprudences de France - page 139525

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRAVADON, QUI AVAIT REALISE A LA FIN DE L'ANNEE 1964 OU AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, POUR LE COMPTE DE X..., ACTUELLEMENT DECEDE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN BATEAU DE PECHE POUR LE PRIX DE 5238,77 FRANCS, A RECLAME A LA DAME VEUVE X... LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT UNE SOMME DE 3738,77 FRANCS ; ATTENDU QUE TRAVADON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Cession de créance - Cession partielle - Limitation de la garantie du cessionnaire à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUPEYRAT ET SARDA, PAR ACTE DES 5 ET 7 DECEMBRE 1967, SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE CHACUN DE 50000 FRANCS DE LA DETTE, D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS, DONT LES EPOUX Y... SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS DUMONT ET LA DAME D... ; QUE DUMONT ET LES EPOUX C..., X... Z... AUX DROITS DE LA DAME D..., AYANT CEDE AUX EPOUX B... UNE PARTIE DE LEUR CREANCE, POUR UNE SOMME...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Dépassement - Route à grande circulation - Largeur permettant la manoeuvre. Les... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR X... ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VALLA, QUI LE DEPASSAIT ; QU'X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES VEHICULES ONT SUBI DES DOMMAGES ; QUE VEUVE X... ET SES ENFANTS ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A VALLA, LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN INDEMNISATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

ENSEIGNEMENT - Enseignement par correspondance - Objet du contrat - Accord des parties - Absence - Effet - Clause stipulant acquise à l'école... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CHRISTIANE X..., AYANT SUIVI AVEC SUCCES EN 1971 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE GARDIENNE MATERNELLE DISPENSES PAR L'ECOLE FRANCAISE D'ENSEIGNEMENT PARAMEDICAL EFEP, FUT AVERTIE PAR CET ETABLISSEMENT, APRES L'INTERRUPTION PENDANT UN AN DE SA SCOLARITE, QUE SON DOSSIER SERAIT CLASSE ET QU'ELLE AURAIT INTERET A TERMINER SES ETUDES EN S'INSCRIVANT AU COURS DE DEUXIEME ANNEE ; QUE, PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1973...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI SE DECLARE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE Y... BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Possibilité. * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, QUI, A TITRE PRINCIPAL, FAISAIT VALOIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE CAISSE UNE REMISE DE DETTE A JACKIE X... A QUI ETAIT RECLAME UN TROP PERCU SUR DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS A LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Neige - Trottoir - Balayage par les riverains - Omission. * VOIRIE - Voie publique - Obligations des... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE ET SUR UN TROTTOIR RECOUVERT PAR LA NEIGE, GARABEDIAN FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JURON ET A TRIPIER, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A LYON ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE WINTERTHUR ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES, EST INTERVENUE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice au moins partiellement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Compagnie générale des eaux - Régime de retraites - Pension - Liquidation - Agent ayant également relevé... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 ET LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU L'ASSURE A ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ; QUE LORSQUE L'ASSURE BENEFICIE D'UNE...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Travailleur à domicile - Dessinateur illustrateur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travailleur à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI REALISAIT CHEZ ELLE DES DESSINS POUR LA SOCIETE PUBLICATIONS DE LA VIE CATHOLIQUE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ET SPEECIALEMENT RECEVAIT UNE...