La jurisprudences de France - page 139516

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusions - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 MAI 1971, LES CONSORTS X... ONT DONNE A RHUL UN LOGEMENT EN LOCATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 MOYENNANT UN LOYER DE 600 FRANCS PAR MOIS ; QUE LE BAIL SE REFERAIT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QU'AUCUN CONSTAT N'Y FUT ANNEXE ET QUE LE LOCAL FUT DEPOURVU DE SALLE D'EAU ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Commerce administrativement réglementé - Infractions à la réglementation sur la circulation des sucres -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PIERRE ; 2° X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 15 JANVIER 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES SUCRES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Article 1965 du Code civil. * CHEQUE - Action civile - Emission sans provision -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, CONTRE UN ARRET DU 26 FEVRIER 1976 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... JEAN-MARC POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1178, 1183, 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, " EN CE QUE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production de pièces nouvelles - Incompétence de la Cour. En refusant... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... WILLIAM ; SUR LES DEUX POURVOIS FORMES PAR Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI, POUR COUPS MORTELS LES A CONDAMNES, X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A DIX ANS DE LA MEME PEINE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315,316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

CONTRAVENTION - Excuse - Excuse tirée de la bonne foi non. * EXCUSES - Excuses non prévues par la loi - Erreur de droit non. En matière... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 5 DECEMBRE 1975, QUI A RELAXE X... ROBERT DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ; VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Absence de comptabilité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 OCTOBRE 1974 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE PEYROT, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT LA SOCIETE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ESSENTIEL DU PASSIF DONT LA SOCIETE EST GREVEE SERAIT IMPUTABLE A PEYROT, QUI A GERE SEUL LES AFFAIRES SOCIALES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LE 8 JANVIER 1971, JUSQU'AU 29 JUIN 1972...

1 CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GOSSE, AUQUEL LA SOCIETE LOMICO LOMICO DEMANDAIT, APRES RESILIATION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL CONCLUE ENTRE LOMICO ET GOSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL DANS SES...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Exclusion - Décision de l'assemblée générale extraordinaire - Convocation individuelle du sociétaire -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOFFNER, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES RESIDENCE SAINTE-MARTHE, N'AYANT PAS FAIT A CELLE-CI TOUS LES VERSEMENTS DE FONDS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES LES 25 ET 28 AVRIL, ET 22 MAI 1972, A ETE EXCLU DE LA SOCIETE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE REUNIE LE 28 JUIN 1972...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1975, BABIKIAN, GERANT, ET BENGHOZI, ANCIEN GERANT ET ANIMATEUR DE LA SOCIETE MAURILAINE TEXTILES DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ONT ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1971, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, A PAYER SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 80000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE SYNDIC LES A ENSUITE...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Représentation des actionnaires - Actions indivises - Mandataire - Désignation en justice - Demande -... SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, ET LE PREMIER MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 163 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 64 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LES COPROPRIETAIRES D'ACTIONS INDIVISES SONT REPRESENTES AUX ASSEMBLEES GENERALES PAR L'UN D'EUX OU PAR UN MANDATAIRE UNIQUE, ET QU'EN CAS DE DESACCORD LE MANDATAIRE EST DESIGNE EN JUSTICE A LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE LE PLUS DILIGENT, ET QU'EN...