La jurisprudences de France - page 139515

CLINIQUE PRIVEE - Clinique psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Obligation de prudence et de diligence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KALTOFEN A ETE ADMIS A LA CLINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DE BELLERIVE, LE 18 OCTOBRE 1970, A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ; QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, IL A VOULU S'ECHAPPER DE CET ETABLISSEMENT EN PASSANT PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT AU PREMIER ETAGE, ET EN UTILISANT PLUSIEURS DRAPS QU'IL AVAIT NOUES ; QU'UN NOEUD S'ETANT DEFAIT, IL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES ET S'EST BLESSE ; QU'IL...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Laverie automatique - Accident survenu à un client - Chute - Chute provoquée par un écoulement d'eau... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... S'EST RENDUE A LA LAVERIE AUTOMATIQUE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE LAVOIR MODERNE POUR Y FAIRE SA LESSIVE ; QUE, CELLE-CI TERMINEE, ALORS QU'ELLE SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE, LA DAME X... A GLISSE SUR LE CARRELAGE ET S'EST BLESSEE ; QUE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Limitation des conditions générales par des clauses particulières. * ASSURANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CAMION DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA SUISSE A ETE VOLE AINSI QU'UNE PARTIE DE SON CHARGEMENT ET QUE LA REGIE ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DU VOL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE RISQUE DE VOL ETAIT PREVU PAR LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES CONDITIONS PARTICULIERES...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Effet - Réintégration du preneur - Demande - Demandeur - Qualité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CARDONA, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BELVEDERE ET DE LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTIONS MODERNES FRANCAISES CMF, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE PAR LES EPOUX Y..., TENDANT A LEUR REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE CERTAINES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ONT ETE EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE LA SOCIETE LE BELVEDERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Cabinet médical - Cession - Cessionnaire se voyant interdire l'exercice de la... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 DECEMBRE 1968, LA DAME VEUVE Y... A CEDE AU DOCTEUR X... LE CABINET MEDICAL DE SON MARI POUR LE PRIX DE 55 000 FRANCS SUR LEQUEL 20 000 FRANCS ONT ETE REGLES COMPTANT ; QUE FERREUX A COMMENCE A EXERCER A NICE DANS LES DERNIERS JOURS DE DECEMBRE 1968 ; QUE PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1969, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES...

VENTE - Immeuble - Acheteur - Faute - Acquisition en connaissance d'une précédente promesse de vente à un tiers. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, QUE SELON ACTE DU 21 JUIN 1963, RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, Y... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE X..., LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE - AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X... - PRETENDANT ETRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE Y... LUI AURAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE VIAL ET DE RAYMOND Y..., EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE DECEDE, TENDANT...

NOTAIRE - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à l'honneur et à la probité - Irrégularités caractérisées et répétées. * AMNISTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, MORIN, NOTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 13 JUIN 1975 A UNE PEINE D'INTERDICTION DE DEUX ANNEES NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE REDACTEUR...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Conditions - Dommage imminent ou trouble manifestement illicite. Si l'article 73... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE, SUIVANT ACTE DU 3 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX X..., ONT DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GRAND DELTA COFRADEL ; QUE LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE AUX ALIMENTS BIOLOGIQUES NATURELS ; QUE DANS L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, IL ETAIT STIPULE QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE...

REFERES - Dommages-intérêts - Condamnation non. Le juge des référés, dont les attributions sont définies par les articles 73 et suivants du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE A REFUSE DE SURSEOIR A L'EXPULSION DES EPOUX Z..., PRESCRITE A LA REQUETE DES EPOUX Y..., X... DE LEUR IMMEUBLE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES EPOUX Z... QUI SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 21 JUILLET 1974, ONT DEJA BENEFICIE D'UN DELAI DE GRACE A... ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE S'IMPOSE PAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Délai d'accueil - Condition non.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME L A MIS AU MONDE, LE 15 JUILLET 1967, UNE FILLE PRENOMMEE V, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, LA MINEURE A D'ABORD ETE ELEVEE CHEZ SON ARRIERE-GRAND-MERE, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, PAR LES EPOUX D, SES ONCLE ET TANTE MATERNELS ; QUE, PAR REQUETE DU 23 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX D ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE L'ENFANT...