La jurisprudences de France - page 139506

54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Ne font pas partie des dépens les frais d'une... VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU REFUS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE SIS A CHELLES SEINE-ET-MARNE ET APPARTENANT AU SIEUR SANTOS Y... X... ET L'A...

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Contrôle de la qualité des conseillers restés en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... EUGENE , DEMEURANT ... A BEAUSOLEIL ALPES-MARITIMES , Z... CHARLES , DEMEURANT RUE VINCENT FERIE A LA BRIGUE ALPES-MARITIMES ET Y... RENE , DEMEURANT A LA BRIGUE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 21 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

1 VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Vente à un professionnel - Dispense non. * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAPON, GARAGISTE, A VENDU A COHE UNE VOITURE D'OCCASION QUI, SELON LUI, AVAIT PARCOURU 10000 KILOMETRES ET DONT IL AVAIT REMIS A ZERO LE COMPTEUR KILOMETRIQUE ; QUE COHE A ENSUITE VENDU CETTE VOITURE AU GARAGISTE X..., LEQUEL L'A LUI-MEME VENDUE A DUCROCQ, LE COMPTEUR INDIQUANT ALORS 35000 KILOMETRES ; QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE A REVELE QU'AU JOUR DE CETTE DERNIERE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Preuve - Charge. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Fraude - Preuve - Charge. * COMMUNAUTE ENTRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JARDILLIER ET DAME Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT DIVORCE EN 1956 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, JARDILLIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE A NARBONNE A CEDE CELUI-CI POUR TRAITER D'UN AUTRE OFFICE A NICE ; QUE DAME Y..., DEVENUE EPOUSE JALABERT, A SOUTENU D'UNE PART, QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE L'OFFICE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Fait d'autrui - Article 1384 alinéa 1 du Code civil - Principe général de responsabilité non. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT MAIS ENCORE DE CELUI QUI EST CAUSE PAR LE FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X... PABLO, DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'EDF - Recours d'EDF contre le tiers - Prestations statutaires - Remboursement - Pension... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVICABLE, AYANT DECLARE TIMMERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X..., AGENT DE L'EDF ET SON EMPLOYEUR LA SOCIETE VERMEY AYANT ETE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A L'EDF LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QUE X... N'AURAIT PU PRETENDRE QU'EVENTUELLEMENT A UNE...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Paquets postaux - Responsabilité - Dommage - Réparation - Remboursement de l'expéditeur par son assureur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES PLIS POSTAUX EXPEDIES EN RECOMMANDE PAR LA SOCIETE GENERALE ET CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE ONT ETE VOLES PAR UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CELLE-CI A VERSE A L'EXPEDITEUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 120 FRANCS POUR CHAQUE ENVOI ; QUE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" QUI GARANTISSAIT LA SOCIETE GENERALE, AGISSANT...

AVOUE - Responsabilité - Obligation de vérification - Adjudication - Rédaction du cahier des charges - Mentions - Exactitude - Conformité à la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALEMANT A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE APRES SURENCHERE, POUR LE PRIX DE 220000 FRANCS, D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUEURS, HOTEL ET RESTAURANT AVEC LA GRANDE LICENCE Y EXPLOITE, SELON LA DESCRIPTION DONNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES ; QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE TENANT A L'INEXPLOITATION DE FAIT DU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis d'ordre général. * SECURITE SOCIALE... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que la Commission de première instance, saisie par dame X... d'une demande de prise en charge des frais de séjour de son accouchement , à l'hôpital de Fécamp dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'hôpital de Lillebonne le plus proche de sa résidence, ce qui lui avait été refusé par la Caisse au motif que ce dernier établissement possédait un service d'obstétrique où elle pouvait accoucher, la...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Clause l'imposant - Portée. Les conditions d'application d'une clause... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE, LA COUR D'APPEL, POUR CONSTATER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON, POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE JOUIR PAISIBLEMENT DES LIEUX, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL QUE CET OFFICE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., RETIENT QU'ON NE SAURAIT FAIRE REPROCHE AU BAILLEUR DE LA NON-OBSERVATION DE LA FORMALITE PREALABLE D'UNE SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, QU'EN EFFET, UN...