La jurisprudences de France - page 139499

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER 24F A 24N DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROUZIL, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME LAD-JOCKEY AU SERVICE D'Y... SUCCESSIFS DANS L'ECURIE DE COURSES DONT SAINT-JEAN EST PROPRIETAIRE, A ETE BRUSQUEMENT EXPULSE PAR CE DERNIER, LE 3 FEVRIER 1973, DEUX JOURS APRES L'ARRIVEE DE BOUTIER, NOUVEL X... ; QU'EN LEUR POURVOI SAINT-JEAN ET BOUTIER FONT GRIEF...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de dégagement - Montant - Fixation en fonction d'un ressource... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENUS LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DEVENU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ACCORDS DES 27 FEVRIER 1970 ET 25 MARS 1971...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Annexe I "Ouvriers" - Contrat de travail -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8, DE L'ANNEXE I, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE PAR ARRETE DU 8 AVRIL 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE PERSONNEL OUVRIER EST AUTORISE A S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR TROUVER DU TRAVAIL EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'OUVRIER, LA DUREE DU PREAVIS EST D'UNE SEMAINE, SAUF USAGE PLUS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Retards dans la prise du travail - Retards peu fréquents non. Si le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE SERIEUSE AU MOTIF QUE, SI CE SALARIE ETAIT ARRIVE PARFOIS EN...

ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Assemblée générale - Convocation - Convocation par les administrateurs restés en... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, 18 ET 30 DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIX DES DOUZE ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE SMVT, DONT LUQUAIN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ONT DONNE LEUR DEMISSION LE 18 FEVRIER 1976 ET DECIDE DE CONVOQUER POUR LE 26 MAI UNE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Collège électoral unique - Accord des parties -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA BANQUE CHAIX A AVIGNON EFFECTUEES DANS LE CADRE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QU'AUCUN ACCORD UNANIME, EXPRES ET ECRIT AVEC L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ETAIT INTERVENU POUR MODIFIER LE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la compétence - Arrêt confirmant une ordonnance de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCESCO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES ET AUTRES, DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, TRAFIC D'ARMES, RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE...

BRIS DE CLOTURE - Peines - Amende - Amende supérieure au minimum légal - Conditions. Dans le cas où par application de l'article 463 du code... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RUATEAEAE ; 2° X... JEANNE ; 3° X... LINA, EPOUSE Y... ; 4° X... AMELIA, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI LES A CONDAMNES POUR BRIS DE CLOTURE CHACUN A " MILLE CENT FRANCS FRANCAIS, SOIT VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE ", D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A " VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE " DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Domicile inconnu - Recherches suffisantes du destinataire de l'exploit. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE L'ADMISSION DE DAME X... AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE, JACQUES PARA, SON FILS, NE D'UN PREMIER MARIAGE, A ETE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE A PAYER AU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 1220,47 FRANCS, MONTANT DE PRESTATIONS ANTERIEUREMENT SERVIES A SA MERE AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX GRANDS...

1 CASSATION - Qualité - Partie se prévalant des conclusions d'une autre partie - Appel - Recevabilité. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME B SE DISANT L'EPOUSE D A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU PAR DEFAUT LE 27 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE D ETAIT EN GARNISON A TANANARIVE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, UNE SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE SUR LA SOLDE DE D ; QUE CE DERNIER...