La jurisprudences de France - page 139497

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Divorce séparation de corps - Accord des ex-époux. La prohibition des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME V.P. A CONTRACTE MARIAGE EN 1958, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVEC R., DE 23 ANS SON CADET ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1967, DEVENU DEFINITIF, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX ; QUE, DANS DES ECHANGES DE LETTRES INTERVENUS LES 6 ET 9 JANVIER 1968, LES EX-EPOUX ONT INDIQUE QUE LES ACCORDS Y CONTENUS REGLAIENT LEURS PROBLEMES FINANCIERS A LA SUITE DE LEUR DIVORCE ; QUE R...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Cahier des charges - Mentions - Biens saisis - Bien non désigné dans le commandement - Effet. *... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIA A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX A... ET A DIDIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A..., UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A SAINT-DENIS-DE-PILE, CADASTREE N° 242 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE CE CHEF, A INDIQUE QUE LA VENTE PORTAIT AUSSI SUR UNE AUTRE PARCELLE, CADASTREE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Jour de la décision. Une créance délictuelle ou... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...SIMONE, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 AOUT 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... MICHEL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 2 OCTOBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE REDIGES PAR LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Expropriation - Prise de possession - Absence de procédure en fixation de l'indemnité.... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ, A LAQUELLE AVAIT ETE AFFERME JUSQU'AU 1ER JANVIER 1984 UN RESEAU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, A, SUIVANT BAIL DU 2 AOUT 1966 REDIGE DANS LES TERMES DU DROIT PRIVE, DONNE EN LOCATION A SAMUEL X..., POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES AU GRE DU PRENEUR ET EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE DE PATISSERIE QU'IL EXPLOITAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Dommages résultant des modalités d'exécution de travaux - Dommages prévisibles... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES , ASSUREUR DES ASSOCIES IBBA, ENTREPRENEURS, TENUE DE LES GARANTIR DES DEGATS CAUSES AU COURS DE TRAVAUX D'EXTENSION DE L'IMMEUBLE DES EPOUX ROSIER PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR PIGNON DU BATIMENT ANCIEN A LA SUITE DE FOUILLES EFFECTUEES LE LONG DE CE MUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, RELEVANT QUE LE DOMMAGE ETAIT PREVISIBLE ET QUE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Dénaturation - Sociétaire - Exclusion - Notification de la décision. * CASSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A CETTE COOPERATIVE A PARTIR DE 1959 ; QU'UNE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ; QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE DAME X... LE 18 SEPTEMBRE 1972 EN PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LES PENALITES QU'ELLE AURAIT ENCOURUES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Confirmation - Divorce séparation de corps - Liquidation anticipée des biens en vue du divorce -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B - - G - ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUIN 1971, ALORS QU'ILS ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, CONVENU DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE, INTERVENU LE 6 JUILLET 1971, N'EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LE 23 OCTOBRE SUIVANT ; QUE B - , SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 29 JUIN 1971, SOUSCRITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière - Chute... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UN CAMION REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE PATALACCI, CONDUIT PAR SON PREPOSE BINARELLI, BALLINI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, TOMBA, HEURTA UNE VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET FUT BLESSE ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BINARELLI ET A LA SOCIETE PATALACCI ; ATTENDU QUE BALLINI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition signée par un agent d'assurance -... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALAB E : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE NORD A REFUSE DE GARANTIR MAURICE Y... PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, INVOQUANT LA NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ; QUE, POUR DECLARER CE REFUS FONDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE GERINARD AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS D'INDIQUER L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DANS LA...