La jurisprudences de France - page 139493

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propres de la femme - Créance née d'un dommage corporel - Dommage résultant d'une faute délictuelle du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NAKAM, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, LA DAME Y... AUJOURD'HUI DIVORCEE, TRAVERSAIT EN AUTRICHE LA ROUTE FEDERALE N° 1 LORSQUE SE PRODUISIT AVEC UN VEHICULE CIRCULANT SUR CETTE VOIE UNE COLLISION DANS LAQUELLE LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES, QUE LA DAME Y... A DEMANDE LA REPARATION DE SON...

INDIVISIBILITE - Objet - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Appel en garantie formé par un constructeur contre un autre non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS S'IL N'EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE HORS DELAI PAR MORVAN, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SOCIETE JEAN X... QU'ILS VOULAIENT FAIRE CONDAMNER A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'UN APPEL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX, EN ETAT DE...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délai pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA BANQUE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE A POURSUIVI PIERRE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR EN QUALITE DE CAUTION ; QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 17 AOUT 1971, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, JEAN-PIERRE ET CLAUDE ; QUE, LE 29 OCTOBRE 1971, GONDRE FUT NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION ; QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971, LES HERITIERS DECLARERENT N'ACCEPTER...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Action en réduction d'une donation non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME A... EST DECEDEE LE 9 NOVEMBRE 1953, LAISSANT COMME HERITIERES SES FILLES, DAME B... ET DAME Z..., ET SA PETITE-FILLE, DAME X..., VENANT PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE ; QUE, LE 15 MAI 1975, DAME Z... A ASSIGNE SES COHERITIERES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET EN REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA DONATION, FAITE A Y... OLIVER EN 1940, D'UN IMMEUBLE SITUE A NIMES ; QUE, DAME B...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 13 - 356 ET N° 75 - 13 - 357 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MORVAN, ARCHITECTE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., PAR MARCHE DE TRAVAUX DU 26 AVRIL 1966, CHARGE LA SOCIETE JEAN DENIS, PRISE COMME ENTREPRISE-PILOTE, DES TRAVAUX DE DEMOLITION, FONDATION ET GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE QUE LADITE SOCIETE CIVILE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE ; QUE L'ENTREPRISE CLOIX, ACTUELLEMENT EN ETAT...

APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations nécessaires. La Cour d'appel qui énonce qu'en relevant appel d'une décision dont les... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD, QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE SCIB, LE MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET DE CONTENIR A CET EGARD DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LE PRIVANT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1975 DEVANT TROIS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Demande - Demande par conclusions subsidiaires non. * JUGEMENTS ET ARRETS... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DES 6 MARS ET 4 AVRIL 1963 DRESSE PAR BORDARIER, NOTAIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIEUR-GARROUSTE, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120000 FRANCS ENVERS NETGE, PRETEUR ET PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE ; QU'A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DE CE PRET FURENT AFFECTES DIVERS LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE, DONT...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-gabonaise du 23... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX M - - B - A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PORT-GENTIL GABON ; QUE M - A DEMANDE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR S'EST BORNE A RELEVER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M - ET QUE LA DAME B - , PRESENTE AUX DEBATS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE...

Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ; QUE PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE GARIDOU, JUGE DU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant légalement comporter de poursuite en... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAS DE CIAPPILI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 13 FEVRIER 1976 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE...