La jurisprudences de France - page 139482

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. André SÉGALAT est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean SAINTENY. Fait à Paris, le 22 février 1977. Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 24 février 1968 par laquelle le Président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Louis GROS, sénateur représentant les Français établis hors de France, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Georges DUBOIS. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1977. Alain POHER.

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977. Edgar FAURE.

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. André SÉGALAT est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean SAINTENY. Fait à Paris, le 22 février 1977. Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 24 février 1968 par laquelle le Président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Louis GROS, sénateur représentant les Français établis hors de France, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Georges DUBOIS. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1977. Alain POHER.

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977. Edgar FAURE.

1 ACTION EN JUSTICE - Qualité - Intérêt - Distinction. * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Testament - Nullité - Demande - Absence de tout... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR TESTAMENT DU 21 JUILLET 1945, PHILIPPE A..., DECEDE LE 23 JUILLET 1951, AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE, NEE EUGENIE X..., ACTUELLEMENT DECEDEE ; QUE ROBERT DE Z... ET SON EPOUSE, NEE YVONNE B..., PETITE-NIECE DE PHILIPPE A..., ONT ASSIGNE PIERRE DE Y..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE D'EUGENIE X... ET SON SEUL HERITIER, EN NULLITE DE CE TESTAMENT ; QU'ILS ONT SOUTENU QUE CETTE NULLITE...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PEINTRE Y... EST DECEDE EN 1969 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SA FILLE, DAME X..., ISSUE D'UN PRECEDENT MARIAGE, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL LEGUAIT A SA FEMME LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, SPECIFIAIT QUE SES TABLEAUX ETAIENT LA PROPRIETE DE SA FEMME, QU'IL VOULAIT QU'ELLE EN EUT LA GESTION ET LA DISPOSITION ET AJOUTAIT QUE SA FILLE POURRAIT EN PRENDRE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Non payement des charges non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL D'ACCORDER DES DELAIS ET DE SUSPENDRE LA RESILIATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, NE S'APPLIQUE QU'AU REGLEMENT DU LOYER, A L'EXCLUSION DU REMBOURSEMENT DES CHARGES QUI CORRESPONDENT A DES AVANCES FAITES PAR LE BAILLEUR...

ALGERIE - Commune - Responsabilité loi du 5 avril 1884 - Attroupements et rassemblements - Action directe des victimes contre l'Etat -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'USINE EXPLOITEE A ORAN PAR LA SOCIETE FRANCO-AFRICAINE DE PEINTURES ET EMAUX, ORAN FAPE, A ETE ENVAHIE ET PILLEE LES 12 ET 21 AVRIL 1962 ; QUE LE 17 MAI SUIVANT, LE GERANT DE LA SOCIETE A DEMANDE A LA VILLE D'ORAN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE DEPUIS L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LA SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL AVAIT ETE TRANSFERE A NICE A ETE MISE EN LIQUIDATION, ET QUE VALERO...