La jurisprudences de France - page 139480

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation - Non réalisation imputable au vendeur - Condition réputée accomplie. * CONTRATS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 30 SEPTEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JANVIER 1973, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PAR LA PRISE EN CHARGE DE DEUX PRETS CONSENTIS AUX VENDEURS PAR LE CREDIT AGRICOLE, ET SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire - Dénonciation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1234 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AZUR-SOIERIES, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1937 AYANT LIE LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Inclusion de tous les éléments de rémunération. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 132-I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME PRIMODIC ETABLISSEMENTS CONCORDE, ET FONDEE SUR UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JANVIER 1972, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LE MONTANT CONVENU DE LA REMUNERATION, DES...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Preuve - Preuve résultant d'une pièce de la procédure. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-13 ET R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME D'ORDRE PUBLIC, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7, ° 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL AVAIT ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Région parisienne - Cadres - Cadre d'un magasin de province - Application non. * CONVENTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES GRANDS MAGASINS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JANVIER 1956. ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, DAME X... QUI ETAIT EMPLOYEE AVEC LA POSITION DE "CADRE" DANS LE MAGASIN "AU BON MARCHE", EXPLOITE PAR LA SOCIETE PRIMINIME-FRANCE A BREST A FORME, NOTAMMENT, CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Elève d'un institut de culture physique engagé à l'essai pour la gestion d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET L. 511-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI 63-807 DU 6 AOUT 1963 ET REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... X... D'UN INSTITUT DE CULTURE PHYSIQUE A SAINT-AUBIN-DE-MEDOC ET A NICE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE CONTRE LA...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Prestations familiales - Cotisations - Employeur débiteur - Versement du salaire par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 237 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET LE DECRET N° 57-246 DU 24 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CAFAT A, LE 5 JUILLET 1974, FAIT DELIVRER CONTRAINTE A LA SOCIETE D'APPLICATION DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE SABI POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX SALAIRES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision non. Selon... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE KONDOR A ASSIGNE COSTES EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Cassation de la décision l'ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON, QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER ASTIC, SALARIE A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PARTIES AVAIENT EXECUTE UNE PREMIERE DECISION ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF, MAIS QUE L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Première... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PACHOLEC, EMPLOYE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, S'ETAIT SOUMIS AU MOIS D'AVRIL 1965 ET AU MOIS DE JUILLET 1969, SOIT A UNE EPOQUE OU IL TRAVAILLAIT COMME MINEUR DE FOND, A DES AUDIOMETRIES QUI AVAIENT MONTRE UN DEFICIT AUDITIF INFERIEUR A 30 DECIBELS, TANDIS QUE LA SURDITE N'EST RECONNUE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE QUE SI LE DEFICIT ATTEINT AU MOINS 35 DECIBELS ; QU'IL AVAIT ETE AFFECTE, LE 1ER JANVIER 1972, A UN...