La jurisprudences de France - page 139478

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Article 21 du code... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ULYSSE Y..., DEMEURANT A CHAVERIA JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE SA RECLAMATION...

19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 9 du décret n. 65-968... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AINSI QU'A LA DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Convention d'assistance... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 17 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 janvier 1975 limitant à 14.152,50 F le montant des honoraires que la...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation légale aux... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, REJETANT LEUR REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 28 NOVEMBRE 1973, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Z..., X... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Cas - Stérilité congénitale du mari. Il ne résulte pas des articles 312 et 313 du Code civil... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 312 ET 313 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE EN CAS DE STERILITE, MEME CONGENITALE, DU MARI ; ATTENDU QUE M. A, EN JUILLET 1969, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE AVAIT MIS AU MONDE LE 22 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE M. X... ATTEINT "DE STERILITE ABSOLUE, D'ORIGINE...

CASSATION - Moyen nouveau - Prescription acquisitive - Interruption. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Cassation - Moyen nouveau.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 21 JUIN 1922, DONNE A LEURS DEUX ENFANTS UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN LE PARTAGEANT EN DEUX LOTS DE MEME SURFACE, DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU CONJOINT SURVIVANT SURVENU EN DECEMBRE 1930 ; QUE PIERRE X..., DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DES DEUX LOTS, A PRETENDU QU'IL MANQUAIT A SA PARCELLE UNE CERTAINE SUPERFICIE ET A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LE...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en remboursement de l'assureur prévue par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONRAUD DONT LE VEHICULE AUTOMOBILE ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A LE 29 AVRIL 1972 MORTELLEMENT BLESSE PAUTET ET PRIS LA FUITE ; QUE LE 2 MAI 1972 IL A FAUSSEMENT DECLARE A SON ASSUREUR UN ACCIDENT MATERIEL QU'UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE AURAIT OCCASIONNE LE 29 MARS A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES SON ARRESTATION, IL FIT PART DES CIRCONSTANCES EXACTES DU SINISTRE DU 28 AVRIL 1972 A LA...

1 NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Preuve - Algérie - Descendants d'Israélites établis en Algérie avant 1830 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JOSEPH B., SE DISANT NE A TANGER MAROC, LE 10 AVRIL 1892, A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL EST DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE D'ISSACHAR B., LUI-MEME FRANCAIS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SENATUS-CONSULTE DU 14 JUILLET 1865 N'A CONFERE LA NATIONALITE FRANCAISE QU'AUX ISRAELITES INDIGENES NES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT DELIVRER, LE 15 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, UN CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DEUX, CESAR X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 53 ARES 10 CENTIARES LOUEE AUX CONSORTS Y... ; QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE REFUSEE A CESAR X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1974 ; QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Expression "il est pour le moins improbable".... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE A, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 JUIN 1969, ACCORDE AUX EPOUX X... UN PRET REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ; QUE LA MENTION RELATIVE A LA PART DU TAUX EFFECTIF GLOBAL AFFERENTE A UNE PRIME D'ASSURANCE-DECES A ETE RAYEE, QUE, CEPENDANT, DANS LE DECOMPTE DES SOMMES A REGLER POUR LA PREMIERE ECHEANCE, ADRESSEE LE 12...