La jurisprudences de France - page 139475

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 781-I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS NON SALARIES DES COOPERATIVES ET LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS ; ATTENDU QUE THIBAULT X..., DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, EN QUALITE DE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin d'une clinique. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 26 JANVIER 1938, LE DOCTEUR X... A PASSE AVEC LA DIRECTION DE LA CLINIQUE MEDICALE DU CHALET D'ARGUEL A BESANCON, UNE CONVENTION ASSURANT PENDANT VINGT-CINQ ANS A LUI-MEME ET A SON EPOUSE, EGALEMENT MEDECIN, AINSI QU'A SON SUCCESSEUR, OUTRE LE LOGEMENT GRATUIT DANS UNE DEPENDANCE DE LA CLINIQUE, LA MISE A LEUR DISPOSITION D'UN NOMBRE MINIMUM DE CHAMBRES ET LITS D'HOSPITALISATION ET UNE REMUNERATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions convenues - Contrat d'abord... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MAURICETTE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE EXPAND, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1973, SELON DES CONDITIONS DE TRAVAIL FIXEES PAR DES LETTRES, DES 25 JANVIER ET 13 FEVRIER 1973, PREVOYANT NOTAMMENT, OUTRE LE SECTEUR, LE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, UN NOMBRE DE 120 VISITES PAR MOIS ; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE D'ABORD EXECUTE DANS DES CONDITIONS...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Conseillère en esthétique. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1194, 1780, 1980, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, L. 511-1, L. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE MATERIELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET CONDAMNE LA SOCIETE MICHEL LAMBERT, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRODUITS...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CHRISTIAN X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE "FAUTE GRAVE" PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE, LE FAIT...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Dénonciation illicite par l'employeur d'accords... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PAUL, 2° Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Condamnation... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2,3,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Changement ne comportant qu'un allégement de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ARTICLES L. 122-4, L. 122-8 ET L. 122-9 NOUVEAU, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREAU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE LE CLUB DE PREVENTION DE BEGLES AU MOTIF QUE LES "IRREGULARITES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région d'Angers - Annexe n. 1 de l'avenant ouvrier - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, . 4 ET 7, DES DISPOSITIONS "OUVRIERS" ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIELS METALLURGISTES D'ANGERS ET REGION GIMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, ON ENTEND PAR OUVRIER SPECIALISE CELUI QUI EXECUTE DES OPERATIONS NE NECESSITANT PAS LA CONNAISSANCE D'UN METIER DONT L'APPRENTISSAGE PEUT ETRE SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL ET PAR...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord dérogeant à la convention collective - Clauses... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60.223 ET 76-60.224, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS PLUIDOR DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 14...