La jurisprudences de France - page 139474
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| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02046
17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N. 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE, LE SOL D'UN TERRE-PLEIN AMENAGE LE LONG D'UNE VOIE URBAINE POUR LE STATIONNEMENT PUBLIC ET GRATUIT DES VEHICULES...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02047
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1890 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DES LORS QUE LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PARTICIPENT AU TRAVAIL PUBLIC ET ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02048
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 25 octobre 1976, une expédition du jugement par lequel le Tribunal de grande instance de Roanne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par René Z... et son épouse, née Hélène Y... contre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Roanne, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 19 novembre 1974, le Tribunal administratif de Lyon...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02049
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1976, une expédition du jugement en date du 13 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose la commune de Chamonix-Mont-Blanc à la dame X..., en raison du conflit négatif...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02050
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LES DECRETS DES 16 FRUCTIDOR AN III ; 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE PAR LE SIEUR X , ANCIEN AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT TENDAIT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y... ET X..., QUI AVAIENT ETE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUE, A L'OCCASION...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1977, 00058
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation à des emplois normalement... REQUETE DE LA DAME X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'ELLE N'A ETE REMUNEREE QU'EN QUALITE D'AGENT DE BUREAU ALORS QU'ELLE A ETE EMPLOYEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1977, 95052
03-05-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Importations d'Algérie - Droit à la subvention prévue par le règlement... REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES REQUETES TENDANT A CE QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE VERSEMENT COMPENSATOIRE POUR DES IMPORTATIONS DE SON D'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE N 62-1088 DU 19 SEPTEMBRE 1962 ; LE REGLEMENT N 1586/69 DU 11 AOUT 1969 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES ; LE DECRET DU 8...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1977, 98425
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence -... REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1977, 75-13346
SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Dessinateur publicitaire. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE CAPAR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE DESSINATEUR PUBLICITAIRE EXERCEE PAR FORAY, ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES CAVAR NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE L'ARTISAN TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE ETAIT PRINCIPALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1977, 75-14366
1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1962 UN REGLEMENT AMIABLE EST INTERVENU ENTRE LONVERGNE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1960 ET LE RESPONSABLE TORTOLANI ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE LONVERGNE A RECU UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE ONZE MOIS, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ESTIMEE A LA DATE DE LA TRANSACTION A 48 %, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LE X... DOLORIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE...
