La jurisprudences de France - page 139472

VENTE - Nullité - Dol - Immeuble - Montant du revenu. Saisie d'une action en nullité pour dol de la promesse de vente d'un immeuble, fondée... LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la société Française d'Administration et de Transaction Immobilière SOFRATI, ou à toute personne qu'il lui plaira de se substituer, un immeuble, pour le prix de 380000 F, une indemnité forfaitaire pour immobilisation devant demeurer acquise au promettant si le bénéficiaire ne réclamait pas la...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 11 - Autorisation préalable du Ministre de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE AUTORISATION DOIT AVOIR ETE DONNEE AVANT LA DELIVRANCE DU PREAVIS DONNE AUX OCCUPANTS POUR VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Garantie décennale - Malfaçons apparues après la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CANAL A CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE AVENIR DU BATIMENT QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE INDIVIDUELLE DE BASE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" ; QUE LES CONVENTIONS PASSEES PRECISAIENT QUE L'ENTREPRISE SERAIT RESPONSABLE DES OUVRAGES PENDANT LE DELAI D'UN AN SEPARANT LA RECEPTION...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Nullité du contrat - Exception de nullité non. * ASSURANCE EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971, BLESSE LA DAME Y... ; QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1971, L'ASSUREUR, QUI VENAIT DE CONSTATER QUE L'ASSUREE AVAIT FAUSSEMENT REPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LUI A...

SUCCESSION - Héritier - Descendant objet d'une légitimation adoptive - Légitimation n'ayant pas reçu l'adhésion du de cujus - Effets -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT VOCATION A LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES SUCCESSIBLES N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESERVATAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non - Bail en général. * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Plus... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN LOCATION UN APPARTEMENT A DEMOISELLE Y..., MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 400 FRANCS ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, UNE TRANSACTION INTERVINT LE 20 MARS 1968 AUX TERMES DE LAQUELLE UN BAIL DE SIX ANS A COMPTER DU 15 MARS 1965 ETAIT SUBSTITUE A LA CONVENTION INITIALE, LE LOYER LITIGIEUX ETANT FIXE A 200 FRANCS PAR...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Inexécution des charges - Appréciation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel, qui, saisie d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARIUS A... EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1966, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT LA DEMOISELLE LO X... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, D'UNE MAISON DE MAITRE SISE DANS UNE PROPRIETE HORTICOLE APPARTENANT A UNE SOCIETE ; QU'EN SE FONDANT SUR LES...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE, UN LOGEMENT DONT L'OCCUPATION IMPOSERAIT A CELUI-CI UN CHANGEMENT PROFOND DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y..., X... DE PLUS DE 75 ANS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUE DEMOISELLE DE Z... LEUR LOUAIT A PARIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS SONT PROPRIETAIRES, A...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Honoraires - Pressions morales... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GARNAVAULT, AVOCAT AU BARREAU DE LA HAUTE-MARNE, A LA PEINE DE HUIT MOIS DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET A LA PRIVATION DU DROIT DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT DIX ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE LES HONORAIRES QUE CET AVOCAT S'ETAIT ATTRIBUES OU AVAIT TENTE DE SE FAIRE ATTRIBUER A L'OCCASION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Accord des parties... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MOYENS TIRES DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE DES LORS QUE LES FAITS PORTES A SA CONNAISSANCE FONT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TROUVENT REUNIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA...