La jurisprudences de France - page 139470

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse suffisante - Rapatriés - Prêt de réinstallation - Acquisition d'un domaine par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 7 FEVRIER 1962 ET 17 JUILLET 1963, LES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT ACQUIS EN FRANCE APRES AVOIR ETE RAPATRIES D'ALGERIE, UN DOMAINE AGRICOLE POUR UN PRIX DE 115 000 FRANCS, DONT 35 000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT ET LE SOLDE REGLE A L'AIDE DE TROIS PRETS A EUX CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE...

1 DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice. * DOUANES - Procédure - Action des douanes - Nature. En vertu des dispositions de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 MAI 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... GEORGETTE, EPOUSE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI, PAR...

ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Police - Durée - Arrêté du 18 novembre 1966 - Application. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée -... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE, 1966 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE KOEING, DOMICILIE A SELESTAT BAS-RHIN, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE D'INCENDIE DE SON MOBILIER AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1967 ; QUE, LE 4 OCTOBRE 1971, KOENIG A INFORME LA COMPAGNIE DE SON INTENTION DE RESILIER LE...

1 VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Cession - Nullité - Effets - Effets entres les parties - Nullité du transfert. * VALEURS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN ACCORD INTERVINT EN 1964 ENTRE YVES Z... ET PIERRE Y... EN VUE DE LA CESSION PAR CELUI-CI DE 1 274 ACTIONS DE LA SOCIETE L'AQUITAINE, DONT 800 ETAIENT LA PROPRIETE DE LA DAME ANTOINETTE A..., SA FEMME, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE PIERRE Y... SIGNA, LE 10 MAI 1964, LE BORDEREAU DE TRANSFERT DU NOM DE SA FEMME, MAIS SANS IMITER LA...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapports du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits. * GERANT - Gérant d'immeuble -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CLEMENCET, GERANT D'IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RAJICIC, LOCATAIRE, POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN CONDUIT DE CHEMINEE, ENTREPRIS DANS LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AURAIT PU AGIR QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET SUR SON ORDRE, ET N'AURAIT ETE PERSONNELLEMENT TENU A L'EGARD DU LOCATAIRE D'AUCUNE OBLIGATION...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Nécessité. Viole l'article 67 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE L'ACTION PAR EUX FORMEE CONTRE ORSINI, EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRAIN, A RELEVE QUE PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES INDIQUAIENT QU'ORSINI AVAIT ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES ACTES DE POSSESSION...

1 CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai. * CASSATION - Moyen - Moyen additionnel - Recevabilité - Conditions. La... SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES EPOUX X..., DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE, DEPOSE AU GREFFE LE 17 JANVIER 1977 : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 25 NOVEMBRE 1975 ET DE LA PRODUCTION, LE 26 AVRIL 1976, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT DEPOSE AU GREFFE, LE 17 JANVIER 1977, UN MEMOIRE EN REPLIQUE SIGNIFIE AU DEFENDEUR LE 13 JANVIER...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause exécutoire - Suspension - Appréciation souveraine des juges du fond -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A KIFFEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE FAUTE DE DEMANDE DE DELAIS DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse suffisante - Filiation naturelle loi du 3 janvier 1972 - Action à fins de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE B... A MIS AU MONDE, LE 12 OCTOBRE 1973, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QU'ELLE A ASSIGNE F..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR CET ENFANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX...

APPEL CIVIL - Infirmation - Motifs - Réfutation des motifs du jugement entrepris - Motifs contraires - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 20 AOUT 1954, DEMOISELLE F. A MIS AU MONDE UN ENFANT QU'ELLE A RECONNU ; QUE LE 12 AVRIL 1955, ELLE A EPOUSE L. QUI, LUI-MEME, A RECONNU L'ENFANT LE 15 JUIN 1956 ; QUE CEPENDANT CET ENFANT N'A PAS ETE LEGITIME ; QUE LES EPOUX L.-F. ONT DIVORCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958 ; QUE, LE 23 NOVEMBRE 1973, DAME F. A ASSIGNE L. POUR VOIR DIRE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE NOM...