La jurisprudences de France - page 139454

01-01-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Article... REQUETE DU SIEUR Y... X... JOSE, MANUEL Z... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'A ASTREINT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE JUSQU'AU MOMENT OU IL LUI SERAIT POSSIBLE DE DEFERER A L'ARRETE D'EXPULSION EN L'OBLIGEANT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AUX SERVICES DE...

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure. 49-05-04-03 Expulsion ne... REQUETE DU SIEUR X... Y... JOSE, LUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'A ASTREINT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE JUSQU'AU MOMENT OU IL LUI SERAIT POSSIBLE DE DEFERER A L'ARRETE D'EXPULSION EN L'OBLIGEANT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AUX...

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - Pouvoirs du ministre. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BOULONNAIS DONT LE SIEGE EST A BOULOGNE-SUR-MER, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1974 ET 6 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A...

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure prise... REQUETE DU SIEUR Z... RAPHAEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG DU 1ER JUILLET 1970 QUI L'A ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DUDIT MAIRE LUI REFUSANT DIVERSES INDEMNITES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE N 45 993 DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; LE CODE DE...

68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Valeur respective des documents... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DES 10 AVRIL ET 9 OCTOBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEES PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DUDIT SIEUR X... DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX PRECITES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962...

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - 1 Police et conservation des voies navigables -... 1. REQUETE N 98. 122 DE LA SOCIETE ANONYME VICTOR X... ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 6 820 F ; 2. REQUETE N 98. 123 DU SIEUR X... VICTOR , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA...

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Personnel en service dans les... REQUETE DU SIEUR EDMOND A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS D'ANNULER SA DECISION DU 25 MAI 1973 L'AFFECTANT, EN SA QUALITE D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, A BEAUVAIS OISE A DATER DU 1ER MARS 1973, ET CONTRE LA COMMUNICATION DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE METTANT EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE A BEAUVAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - 1 Salarié ayant la double qualité demembre du comité... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS X..., DONT LE SIEGE EST A FOUGERES, ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 17 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...

28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Etablissement et transmission des procurations. 28-04-08 a Dès...

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT...