La jurisprudences de France - page 139453

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Terrain à bâtir - Desserte - Parcelle... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL YA LITIGE SUR LE FOND DU DROIT... LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... ET A PAUWELS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LES EXPROPRIES SOUTENAIENT QUE LA PARCELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet. Le préfet est la... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, D'UNE PARCELLE APPARTENANT...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Travail - Contrôle de l'emploi. * LOIS ET REGLEMENTS -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 18 JUIN 1976, L'AYANT CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL LOI DU 3 JANVIER 1975, R 321-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE DECRET DU 5 MAI 1975, DE LA LOI DU 3...

EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Conditions - Inscription sur la liste de la Cour d'appel - Durée. Doit être rejeté le recours formé par un... ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER L'HONORARIAT A NODE-LANGLOIS, EXPERT X..., AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUER ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS A... LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN 1967 ET...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Application dans le temps - Biens réservés - Preuve. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B..., EPOUSE X... EN BIENS DE A..., INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, A FAIT L'ACQUISITION EN 1941 D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A CANNES MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 12 000 FRANCS AU PROFIT DE LA VENDERESSE DAME Z..., QUE CELLE-CI, QUI EST DECEDEE PEU DE TEMPS APRES LA VENTE, N'A PERCU AU TITRE DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'UNE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Chose jugée. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y... X... DANS LE CADRE DE LA SOCIETE GERCO AVAIENT OBTENU DES AVANCES EN COMPTE COURANT DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC, ALORS QU'ILS EXPLOITAIENT A ORAN UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS ONT DU ABANDONNER POUR S'INSTALLER EN FRANCE, QU'ILS AVAIENT REMIS EN GARANTIE A LA BANQUE MILLE ACTIONS COFINEG AUXQUELLES ILS ONT AJOUTE DEPUIS LEUR REINSTALLATION 450 NOUVEAUX TITRES, QUE LA SMC LES AYANT...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article... REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A...

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS X... ET AUTRES DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE LEURS BATEAUX ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE DES VICTIMES; VU LA...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Octroi d'un permis de construire -... 1. RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT, ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CROZON FINIS TERE DU 10 MARS 1975 AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT ; 2. REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE...

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine -... VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A PRONONCE LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE PORTIONS DE TERRITOIRE APPARTENANT, A RAISON DE 32 HECTARES A LA...