La jurisprudences de France - page 139451

REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions de jugements - Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial - Renvoi devant la... REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... VINCENT, DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1977, X... VINCENT, Y... PAUL ET Y... RENE, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE...

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES - Affectation d'une église à une association traditionnaliste. 21-01 Une association ayant demandé...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix non. Si aux termes... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION ; ATTENDU...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix non. Si aux termes... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION NI DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Lettre ouverte - Contestation d'une généalogie avérée. * TITRES NOBILIAIRES - Usage - Contestation - Usage... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LOUIS C... A, DANS DES ARTICLES DE PRESSE, D'UNE PART, PRETENDU ETRE LE "Z... E..." , ET, D'AUTRE PART, AFFIRME QUE LA FAMILLE F... N'AVAIT AUCUNE PARENTE AVEC LA MERE DE L'A... NAPOLEON 1ER ; QUE, SAISIE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR FELIX E..., Z... DE COLL'ALTO, LA COUR D'APPEL A FAIT DEFENSE, SOUS ASTREINTE, A LEVIE-RAMOLINO, DE FAIRE USAGE DU NOM DE E..., PRIS ISOLEMENT, AINSI...

DONATION - Intention libérale - Existence - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare nulle, faute de... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER AOUT 1969, DAME A... A VENDU A X... DIVERS LOTS DEPENDANTS D'UN IMMEUBLE ; QUE L'UN DES LOTS COMPRENAIT UNE COUR INTERIEURE CONTIGUE A UN LOT DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A UNE DAME Z..., EPOUSE Y..., POUR L'AVOIR ACQUIS ANTERIEUREMENT DE DAME A... ; QU'EN VERTU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, LA COUR ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE DAME...

VENTE - Acte authentique - Acte sous seings privés antérieur - Décès du vendeur entre les deux actes - Transfert de propriété antérieur au... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1970 PAUL X... A VENDU UN DOMAINE AGRICOLE A PIERRE C... ; QU'IL EST DECEDE QUATRE JOURS PLUS TARD LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA SOEUR QUI EST MORTE PEU DE TEMPS APRES LUI, ET SES TROIS NIECES VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE, A SAVOIR DAME B..., DAME A... ET DAME Z... ; QUE, DAME B... AYANT REFUSE DE CONCOURIR A L'ACTE AUTHENTIQUE DE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEALDI, LOCATAIRE DEPUIS 1941 D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE SCIERIE, A OBTENU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963 ; QU'ENSUITE, UN ACCORD NON ECRIT EST INTERVENU ENTRE TEALDI ET DAME X..., BAILLERESSE, SELON LEQUEL CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS LES MOYENS PECUNIAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE LOUE, A DONNE MANDAT AU...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exécution d'une convention non - Inexécution ou exécution non conforme. L'inexécution d'une... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION OU L'EXECUTION NON CONFORME A L'ACCORD DES PARTIES TOUCHE AU FOND DU DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU A EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT ARRET, REJETANT LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS COPTRATER CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE SE DECLARANT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE...

1 PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne foi - Existence d'un titre - Titre dont le constructeur ignore les vices.... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LESTER, GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, L'A VENDU AUX EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS Y ONT FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA ; QUE LES EPOUX X... ONT ETE AVISES EN JUIN 1972 DE CE QUE LE TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE VENDU PAR LESTER ETAIT EN REALITE LA PROPRIETE D'UNE DAME Y... ; QUE CEPENDANT, QUOIQUE CONNAISSANT A PARTIR DE CETTE DATE LE VICE DE...