| France, Tribunal administratif de Nantes, 02 juin 1977, CETATEXT000008252763
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252763
Date de la décision : 02/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES - Affectation d'une église à une association traditionnaliste.
21-01 Une association ayant demandé au maire d'une commune de lui affecter une église en vue d'y faire pratiquer "la liturgie traditionnelle de l'église catholique", le conseil municipal a rejeté la demande après avoir consulté l'évêque du diocèse. Les dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 exigent que l'attribution de cette église soit faite en conformité avec les règles d'organisation générale du culte catholique, lesquelles comprennent la soumission à la hiérarchie ecclésiastique - Légalité à la délibération.
Références :
LOI du 09 décembre 1905 art. 4
LOI du 02 janvier 1907 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-06-02;cetatext000008252763
