La jurisprudences de France - page 139447

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 31 mai 1977 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale sous le numéro 1538 et présentée par M Joseph Legrand et plusieurs autres députés, à laquelle le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 27, 28 et 29...

1 CONFLITS DE LOIS - Obligation - Extinction - Prescription - Loi applicable - Loi régissant l'obligation. * VENTE - Garantie - Vices... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BEINEX ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE, CONDAMNEES A REPARER LES DESORDRES SURVENUES EN 1967 DANS LE PLAFOND EN PAVES DE VERRE TRANSLUCIDE QUE LA SOCIETE DINDELEUX, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE BEINEX, AVAIT INSTALLE DANS LE REFECTOIRE D'UN COLLEGE APPARTENANT A L'OEUVRE SAINT-NICOLAS, ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE ITALIENNE VETROCEMENTO ARMATO, QUI...

1 BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le preneur -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1967, LA COMPAGNIE FRAISSINET A DONNE A BAIL A X..., POUR 6 ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE "LE PRENEUR DEVRA LAISSER A LA FIN DE LA LOCATION TOUTES LES INSTALLATIONS ET AMELIORATIONS FAITES PAR LUI, DANS LES LIEUX LOUES, ETANT ENTENDU QUE, LORSQUE M. X... QUITTERA L'APPARTEMENT... , MEME AVANT LES 6 ANS DE BAIL, LE...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Partie hors de cause. * PROCEDURE CIVILE - Partie - Mise hors de cause - Effets. La chose jugée par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE CHRISTIAN A... A ETE LE 31 AOUT 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE DEMOISELLE Y..., MONITRICE D'UNE COLONIE DE VACANCES DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS SNECMA , RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE Z..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHARTIER ; QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT COMME...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Fait d'un tiers - Tiers étranger aux débats - Participation fautive du défendeur au dommage. Une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CONTRERES ET FILS QUI, EN 1965, A EDIFIE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., UNE VILLA MOYENNANT LE PRIX DE 128 990 FRANCS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 114 288 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PLANS PRODUITS PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT SIGNES DU MAITRE D'Y... DEMANDIER, DONT LA PRESENCE ETAIT PAR AILLEURS DENONCEE PAR LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Dommages consécutifs à un accident - Objets détériorés à la suite d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A CONDAMNE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE D'USINES ET DE MAGASINS, A INDEMNISER SA CLIENTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS, DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, A LA SUITE DE VOLS COMMIS PAR TISSERON, PREPOSE DE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE ; QUE LE RECOURS EXERCE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP , QUI ASSURAIT SA RESPONSABILITE CIVILE, A ETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire actuel. Doit être cassée... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 6 MARS 1976, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER LA SOCIETE AVERBOUCH DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION...

1 EXPERTISE - Expert - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment prêté durant... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, DU CHEF DE FRAUDES, A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...