La jurisprudences de France - page 139445

SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Refus - Validité - Confidents nécessaires. * INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Refus de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE TEMOIGNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS EN MATIERE DE SECRET PROFESSIONNEL, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, ALINEA 5, ET II-2° ET...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS, R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES ETABLISSEMENTS D'ARCUEIL, DE BAGNEUX, DE MONTROUGE I ET DE MONTROUGE II, DEPENDANT DE LA SOCIETE...

COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Suppression - Conditions. Les comités d'établissement étant régis par les mêmes règles que les... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1, L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY, AUXQUELLES CELLE-CI AVAIT FAIT PROCEDER LE 17 FEVRIER 1977 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMAIRE ET DILLIES ET LA SOCIETE TASACO AYANT FAIT PROCEDER CHACUNE SEPAREMENT, LES 15, 16 NOVEMBRE, 6, 9 ET 20 DECEMBRE 1976 A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEURS COMITES D'ENTREPRISE ET DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL REPECTIFS, LE SYNDICAT CFDT DES TEXTILES DE ROUBAIX A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EN PRONONCER L'ANNULATION EN SOUTENANT...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Communication au juge des cartes syndicales des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 15, 132, 138 ET SUIVANTS, 142 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 10 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A VALIDE LA DESIGNATION DE MASSACRIER PAR LA CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ASSOCIATION POUR...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mandat - Révocation - Conditions - Majorité électorale. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCLAMER LES RESULTATS DE SCRUTIN DU 25 MARS 1977 ORGANISE A LA DEMANDE DE LA CGT EN VUE DE LA REVOCATION DE THIEBAUT ET VALLVERDU, MEMBRES ELUS SUR SA PRESENTATION AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant un... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, R412-1, 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU VALABLE LA DESIGNATION PAR LA CFTC D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENTREPRISE DE KONINCK ET LA SOCIETE DE KONINCK VRD BIEN QUE CHACUNE OCCUPAT MOINS DE 50 SALARIES EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification à l'employeur - Pluralité de sociétés - Notification à l'une d'elles -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DES TEXTILES DE VILLEURBANNE DE CARPI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE LIEDR, BIEN QU'IL LE FUT DEJA POUR LA SOCIETE PRB, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ALORS QUE CES DEUX SOCIETES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET, QU'AU SURPLUS, EN...

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Irrégularités - Obligations de la Chambre... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MOHEIDINE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER MARS 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE...

1 TUTELLE PENALE - Assistance d'un défenseur - Conditions - Comparution du prévenu. Si l'article 417 du Code de procédure pénale, modifié... REJET DU POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI A CONDAMNE X... SERGE POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DEFAUT DE CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET PORT ILLEGAL DE DECORATIONS, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE...