La jurisprudences de France - page 139438

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Conditions d'admission au cycle... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 2 DECEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SUBIR LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A CETTE ECOLE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 58-777 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENTANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , DIRECTEUR DE LA SOCIETE Y , QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION DE LA PUBLICITE DIFFUSEE SUR LES ONDES DU POSTE Z ET AU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Prothèse effectuée... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS 75-14 507 ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE 76-13 058; SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ET QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ELLE ETAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins d'une maison de santé. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE D'EPINAY-SUR-SEINE ET LES SIX MEDECINS QUI TRAVAILLENT DANS CET ETABLISSEMENT FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES PRATICIENS DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LES MALADES ETAIENT ADRESSES SELON L'USAGE PAR DES GENERALISTES A TEL OU TEL PRATICIEN, QUE LE CONTRAT PASSE PAR CES PRATICIENS AVEC LA MAISON DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME, BLONDEL, SALARIE AU SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC ET DAME X..., ASSUREE A LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, UN ARRET DU 27 FEVRIER 1969 A EVALUE...

1 GERANT - Gérant non-salarié - Gérant non-salarié de fonds de commerce - Article 2, loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATALYS A FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DAME Y..., COMMERCANTE A THOUARS, AINSI QUE SON MARI, POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU CONTRAT DIT D'"AGENT EXCLUSIF" QUI LES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 3 JANVIER 1977 PAR LE SYNDICAT DE L'HABILLEMENT CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE AMOVIS, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION QUI AURAIT DU EMANER DU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE FAITE PAR LE SYNDICAT ET NON PAR UNE SECTION SYNDICALE ET QUE LES DEFENDEURS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 MARS 1977 DANS LE CADRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL, LESQUELLES AVAIENT LIEU ANTERIEUREMENT DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE CONSTITUE PAR LEDIT...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT CGT ET LES NOMMES PAYS ET GALLIEN DE X... DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDEURS, QUI SOUTENAIENT QUE CETTE SOCIETE FORMAIT AVEC LA SOCIETE COMPOLINO UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES DEUX SALARIES DE CETTE DERNIERE, PAYS ET...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Critères d'appréciation. * SYNDICAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DIVERS SERVICES DANS LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE AIR INTER CONSTITUAIENT POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMME L'AVAIT SOUTENU LE SYNDICAT CGT, AUX...