La jurisprudences de France - page 139433

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., HERITIERS DE VICTORIN Z..., ONT ASSIGNE EN REVENDICATION LEUR COUSIN, JOSEPH Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN, RECLAMANT SON EXPULSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, AINSI QUE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA MAISON EDIFIEE PAR CE DERNIER, PARTIE QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE; QU'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 A DECIDE QUE SI LE TITRE DE JOSEPH Z..., QUI EST UN X... DU 16 NOVEMBRE 1869, EXCLUT LA PARCELLE LITIGIEUSE ET NE CONSTITUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions tardives du procureur général -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... YVETTE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... JEAN, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 575, 591 ET 593 DU CODE DE...

ALIMENTS - Créance d'aliments - Cession - Effet - Atteinte à l'insaisissabilité non. * ALIMENTS - Créance d'aliments - Caractères -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 1ER DECEMBRE 1975 QUE LAVILLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE UNE POLICE LUI GARANTISSANT UN CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE TOTALE, LEDIT CAPITAL DEVANT ETRE VERSE A SES FILS EN CAS DE DECES; QUE LE RISQUE D'INVALIDITE S'ETANT REALISE, LAVILLE DELEGUA LE MONTANT DE CE CAPITAL A DEUX DE SES CREANCIERS; QUE CEPENDANT LAVILLE AYANT ETE MIS EN...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. Ne satisfait pas à l'obligation faite aux juges... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SPARTACUS A PAYER A OSENAT UNE SOMME DE 1 350 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DES PRODUITS D'UNE VACHE QU'OSENAT DECLARAIT AVOIR CONFIEE A SPARTACUS, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QU'OSENAT, LORS DE SA COMPARUTION, "A FOURNI DES EXPLICATIONS COHERENTES ET SINCERES" ET QUE LA DEMANDE ETANT "REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE, IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT"; QU'EN...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Preuve d'une faute - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALAIN ET ISABELLE X... ONT CONTRACTE AUPRES DE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCE SMA PAR CONTRATS DU 23 OCTOBRE 1969, DEUX EMPRUNTS D'UN MONTANT DE 250 000 FRANCS ET DE 200 000 FRANCS, QU'ILS S'ENGAGEAIENT SOLIDAIREMENT A REMBOURSER PAR MENSUALITES EN CINQ ANS; QU'IL ETAIT STIPULE L'OBLIGATION POUR LES EMPRUNTEURS D'ADHERER DANS UN DELAI DE DIX JOURS A UNE ASSURANCE-GROUPE-DECES-INVALIDITE, SOUSCRITE PAR LA...

CARRIERES - Exploitation - Droit d'exploitation - Renouvellement - Refus - Indemnité due à l'exploitant - Article 107-bis du Code minier -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR DAME X... A LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT DEFORTAGE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 11 AOUT 1971 AVAIT MIS EN APPLICATION L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MODE D'EXERCICE DES DROITS...

COURTIER - Courtier de marchandises - Qualité - Mandataire de l'une des parties - Constatations nécessaires. * VENTE - Intermédiaire -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 25 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE DE LA DISTILLERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE RAVIERES SDCAA DONNE A LA SOCIETE DE COURTAGE MARCHE INTERNATIONAL DE PRODUITS AGRICOLES ET LAITIERS MIPAL L'ORDRE VERBAL DE VENDRE 1 500 TONNES DE LUZERNE DESHYDRATEE A UN PRIX DETERMINE; QUE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL AGRICOLE SCGA S'EST PORTEE ACQUEREUR DE 1 200 TONNES DE CE PRODUIT DANS LES CONDITIONS...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en reddition de comptes formée par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE, ONT CONCLU, LE 24 AVRIL 1964, AVEC LA SOCIETE OFFICE DE PAIEMENTS ANTICIPES D'HONORAIRES MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES OPA UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LEUR CONSENTAIT DES CREDITS SOUS FORME DE PAIEMENTS ANTICIPES DES PRESTATIONS DUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PRETS QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSES AU FUR ET A MESURE DES VERSEMENTS DE CES...

* ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Dérogation conventionnelle - Convention tacite. L'application de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PEUT ETRE ETENDUE AUX VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES PAR UNE CONVENTION DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LAQUELLE PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER NOTAMMENT DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR CLEMENT, A LA DAME X... D'UNE VACHE LAITIERE DONT L'AUTOPSIE A REVELE QU'ELLE...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rendu sur opposition à un précédent arrêt cassé. Doit être cassé l'arrêt rendu par une... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE, OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE; ATTENDU...