La jurisprudences de France - page 139432

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision prise sur... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A RETIRE SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1970 ATTRIBUANT AU SIEUR Y... JEAN X... VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET...

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Comores - Litige... 1. REQUETE DE LA DAME VEUVE B... TAKI TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES AYANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME SALIMATA C..., ANNULE L'ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES DU 7 SEPTEMBRE 1970 LUI CONCEDANT, SUR LES FONDS DE LA CAISSE DE RETRAITES DES COMORES, UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON EPOUX, LE SIEUR MOHAMED A..., ANCIEN BRIGADIER DES Y... ; 2. REQUETE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision non... REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTIONS FONCIERES ET D'ETUDES, ET DE LA DAME DE Y... Z... ODILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOIRMOUTIER REJETANT LA DEMANDE DE RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1972 ET DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MARIE A ENJOINT DE CESSER LES TRAVAUX ENTREPRIS ET DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1973 PAR...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve divorcée d'un second...

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -...

1 PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Délivrance de la chose - Somme remise à un tiers à la demande de l'emprunteur. Si le prêt... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SCHREIBER ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MAI 1965, X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A EMPRUNTE A WEISHAUPT UNE SOMME DE 35 000 FRANCS POUR ACHETER LEDIT TERRAIN; QUE LE CREANCIER, N'AYANT PU OBTENIR LE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME RITA X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE LE 5 JANVIER 1966 UN ENFANT Z... MARCUS; QU'UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE SIEGBURG REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET, SUR APPEL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BONN EN DATE DU 17 AVRIL 1969, ONT CONDAMNE DANIEL Y... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE SIEGBURG, TUTEUR DUDIT ENFANT...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Lois et règlements - Application - Procédure civile - Décret du 28 août 1972 non. * LOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS L..., X... ET H... ONT ASSIGNE LES DAMES HAOA M... ET NUI MAMAU B... EN RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR UNE TERRE ATIVAA ET EN CESSATION DE TROUBLES SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 20 000 FRANCS PAR INCURSION CONSTATEE SUR LADITE TERRE; QUE LE PREMIER JUGE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LES DAMES Z... ET B... ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET APPELE EN CAUSE...

SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Contribution - Appel en garantie d'un codébiteur contre l'autre - Détermination de la part de... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE CAPITOLE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES, PAR JOUGLEUX ET MORTREUX, ARCHITECTES, LES TRAVAUX DE FOUILLE ONT ENDOMMAGE LE BATIMENT VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LA STATION-SERVICE DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE TOTAL; QUE, PAR ARRET DU 3 JUILLET 1972, LA SOCIETE LE CAPITOLE A ETE...