| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1977, CETATEXT000008271010
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271010
Date de la décision : 13/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve divorcée d'un second mariage.
8AA La veuve d'un sous-officier, remariée puis divorcée en 1959 de son second mari, devait, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964, recouvrer l'intégralité de ses droits à pension à compter du 1er décembre 1964, date d'entrée en vigueur de cette loi. Les dispositions de l'article L. 53 du code annexé à la même loi, qui limitent à trois ans les rappels d'arrérages, ne lui étaient pas applicables dès lors qu'elle n'était pas tributaire de ce code et que l'article 10 de la loi ne renvoie pas aux prescriptions de ce dernier. Par suite, l'administration ayant été dès 1959 exactement informée de la situation de l'intéressée, c'est à tort que le ministre de la Défense nationale ne l'a rétablie dans l'intégralité de ses droits qu'à compter du 1er janvier 1967, et non du 1er décembre 1964, au motif qu'elle ne s'était expressément prévalue des dispositons de l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 que par une demande enregistrée le 11 décembre 1970.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L53
Loi 64-1339 du 26 décembre 1964 Art. 1, 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-07-13;cetatext000008271010
