La jurisprudences de France - page 139429

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Mauvaise foi - Action intentée à seule fin de retarder le partage d'une succession.... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 14 JANVIER 1975 QUE MICHEL B., NE A SMYRNE EN 1891, CONSIDERE ALORS COMME FRANCAIS, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA K., DE NATIONALITE RUSSE; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'ENFANT ALICE, NEE A LODZ POLOGNE RUSSE LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT CIVIL DE CE PAYS COMME ETANT LA FILLE DE GUELA K...

SAISIE ARRET - Abus - Appréciation souveraine des juges du fond. * SAISIE ARRET - Abus - Constatations suffisantes /. C'est dans l'exercice... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE 24 FEVRIER 1974, LA DAME Y... A CONDUIT SA FILLE CHEZ LE DOCTEUR X..., MEDECIN OPHTALMOLOGISTE; QU'ELLE LUI A REGLE 80 FRANCS POUR LA CONSULTATION ET QU'UN RENDEZ-VOUS A ETE PRIS POUR LE 7 MARS SUIVANT; QUE CE JOUR-LA, X..., APRES UN NOUVEL EXAMEN, A PRECONISE LE PORT DE LENTILLES CORNEENNES QU'IL A DECIDE DE COMMANDER LUI-MEME AU FABRICANT; QUE CE PRATICIEN A RECLAME 500 FRANCS A LA DAME Y... QUI...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Preuve -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GABRIEL DE X... DE BOURCIA, ALORS AGE DE 82 ANS, A, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1971, ACCORDE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOP SERVICE, EN GARANTIE DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS EN PRINCIPAL, A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD SUDAMERIS; QU'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 A PLACE GABRIEL DE BRANGES...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Contradiction portant sur les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE TOURS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CIO OU ELLE AVAIT DEPOSE DES VALEURS MOBILIERES, A PORTE PLAINTE CONTRE PANTALEON, PREPOSE DE CETTE BANQUE, EN QUALITE DE DEMARCHEUR AU SERVICE DES TITRES; QUE, CELUI-CI AYANT ETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, ELLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE, SANS ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, LA DEMOISELLE...

FILIATION EN GENERAL loi du 3 janvier 1972 - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant adultérin -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONDAMNE K AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME F , ACTUELLEMENT EPOUSE D , A MIS AU MONDE LE 31 MARS 1963, ALORS QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 PREVOYANT QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Conséquence...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Conditions. Font une exacte application de l'article 1965 du Code civil, les juges d'appel qui... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 AVRIL 1970, OULD MACH SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE DAME X..., POUR UNE SOMME DE 10 085 FRANCS; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, EN VALIDITE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE OPEREE PAR LA CREANCIERE ET EN CONVERSION DE LADITE SAISIE EN SAISIE-EXECUTION, OULD MACH PRETENDIT QUE LE PRET AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, COMME ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE JEU...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard du privilège des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP AYANT PRIS UN NANTISSEMENT EN VERTU DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE MIDI-CONFECTION, ALORS IN BONIS, POUR L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET QUE CE MATERIEL AYANT ETE VENDU PAR PRIOTON, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MIDI-CONFECTION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 21 MAI 1975, D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIVILEGE DE LA BNP SUR...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Assignation valant mise en demeure. * LOTISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 MARS 1967, LEMMET A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 2 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL; QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEMMET DEVAIT, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANTES, COMMENCER A FAIRE EDIFIER, SUR LE LOT VENDU, UN IMMEUBLE D'HABITATION QUI DEVAIT ETRE TERMINE AU PLUS TARD DANS LES QUATRE ANS SOUS PEINE DE RESOLUTION DE PLEIN...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Résolution de la vente - Pouvoirs des juges du fond. * LOTISSEMENT - Cahier des charges -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1957, DEMOISELLE X... A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 11 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL; QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, DEMOISELLE X... DEVAIT, AU PLUS TARD DEUX ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, AVOIR COMMENCE A FAIRE EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE LOT VENDU ET AVOIR TERMINE CELLE-CI CINQ ANS APRES...