| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 juillet 1977, CETATEXT000008270976

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270976
Date de la décision : 19/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Conséquence - Impossibilité d'invoquer un autre motif devant le juge.

8AA,8BA Préfet ayant mis fin aux fonctions exercées par un agent contractuel pour un motif illégal. La circonstance que le préfet invoque, en cours d'instance, un motif qui aurait pu justifier légalement sa décision n'est pas de nature à la rendre légale [RJ1].

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Illégalité.

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Références :

1. CF. Ministre de la Santé Publique C/ U.R.S.S.A.F. du Jura, S. , 1976-07-23, p. 362

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-07-19;cetatext000008270976