La jurisprudences de France - page 139425
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 96874
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS REFUS DE SEJOUR 1 Refus d'une carte de... REQUETE DU SIEUR X... JACOB TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL DANS UN DELAI DE HUIT JOURS ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 97341
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE-YVES , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET L EDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 97448
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A VALOIR SUR LA REPARATION GLOBALE DU PREJUDICE, A DETERMINER PAR EXPERTISE, RESULTANT POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA DECISION DE VENDRE SANS PUBLICITE LE CUIRASSE "JEAN X..." ET LE CROISEUR "MONTCALM" ; VU LE CODE DU DOMAINE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 97961
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Fiscalité locale - Taxe d'enlèvement des... REQUETE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE "DECISION" DU MAIRE DE MONTPELLIER DU 2 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, D'AUTRE PART A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTPELLIER FIXANT LA LISTE DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 98326
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LA FRATERNELLE", DONT LE SIEGE EST ... A POITIERS VIENNE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 10 FEVRIER ET 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 98402
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLETANCHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER 1975 ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 L'A CONDAMNANT A GARANTIR LA VILLE DE GRASSE A RAISON DE 15 % DE L'INDEMNITE QUE CELLE-CI DOIT VERSER AU SIEUR E... EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 99180
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT , COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. ; LE DECRET-LOI DU 17...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 99181
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" DONT LE SIEGE SOCIALE EST A PARIS 1ER, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 99268
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 23 du code rural -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A KERVOUERET, COMMUNE DE PLOZEVET FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975 ET LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 99791 et 00462
19-06-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Encaissement des... REQUETE N. 99.791 DU SIEUR HENRY X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY QUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 MARS 1973 POUR LA PERIODE DU 1. JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 ; RECOURS N. 462 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
