La jurisprudences de France - page 139378

CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Etranger - Autorisation de travail - Défaut - Portée. * ETRANGER - Contrat de travail - Durée déterminée -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 341-6 ET R. 364-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ADAGE NEMO X... ..., DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROGER Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ETE ENGAGE POUR UN AN PAR LE SPORTING CLUB MODERNE DU MANS SCM DU 1ER JUIN 1973 AU 31 MAI 1974, PAR CONTRAT EN DATE DU 19 JUIN 1973, RENOUVELABLE PAR...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Influence sur les résultats - Employeur ayant fait distribuer des tracts mettant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET SUIVANTS, L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 14 ET 15 AVRIL 1977, A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CITROEN DE CORMELLES-LE-ROYAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 49 DU CODE...

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Tiers électeur - Conditions. Le pourvoi en matière électorale est... EN CE QUI CONCERNE RAOUL, CHARLES Y... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE ACTE A RAOUL CHARLES Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE VOLVENT, DU RETRAIT DE SON RECOURS CONCERNANT DIVERS CITOYENS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ET REJETE LE RECOURS DE DAME LABORDE Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR CETTE LISTE, TENDANT A LA RADIATION D'AUTRES CITOYENS, EGALEMENT INSCRITS SUR LA MEME LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE DAME LABORDE Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ENONCER, A TORT, QUE RAOUL...

CIRCULATION ROUTIERE - Assurance obligatoire - Défaut - Taxi - Véhicule de remplacement. Le délit de défaut d'assurance est caractérisé à la... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE " ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU JUSTIFIAIT QUE N'ETAIENT ASSURES QUE LES 35 VEHICULES REGULIERS DE SON PARC, PLUS LES VEHICULES...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Mineur - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal... LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, EN DATE DU 29 AOUT 1977, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY COMME PREVENU DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL D'UN HANGAR AYANT UNE CHARPENTE METALLIQUE D'UNE PORTEE DE 25 METRES, EDIFIE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA LOIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VERRERIES DU PUY-DE-DOME, CETTE DERNIERE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LE CONSTRUCTEUR ET LA MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Obligation alimentaire - Obligation naturelle - Parents du père ou... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 205 ET 757 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE L'ENFANT NATUREL ET LES PARENTS DE SES PERE ET MERE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE G... A, EN 1969, INTENTE CONTRE LES EPOUX K... UNE ACTION TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE LEUR FILS R..., DECEDE LE 7 JUILLET 1968, SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU...

ALGERIE - Cautionnement contrat - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Banque d'état créancière - Biens du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME SAPVIN-ALGERIE QUI EXPORTAIT EN FRANCE DES VINS VENDUS PAR L'OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VINICOLES ONCV PAYAIT CES VINS A L'AIDE DE TRAITES TIREES SUR LA SOCIETE FRANCAISE SAPVIN A MARSEILLE, A L'ORDRE DU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, QU'EN GARANTIE DE CE FINANCEMENT LA SOCIETE IMPORTATRICE AVAIT DONNE SA CAUTION, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES...