15/02/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008275299
| France, Tribunal administratif de Nice, 15 février 1978, CETATEXT000008275299
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275299
Date de la décision : 15/02/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Délai de trente jours imparti au redevable pour accepter ou refuser la proposition de l'administration.
19-06-01-06 Le contribuable qui accepte sur le champ la proposition de forfait présentée par l'administration ne renonce pas, de ce fait, au délai de trente jours dont il dispose légalement. Il peut revenir sur la première acceptation tant que le délai de trente jours n'est pas expiré.
Références :
CGI 51
Composition du Tribunal
Président : M. Monod
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-02-15;cetatext000008275299
