| France, Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 1978, CETATEXT000008292771

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292771
Date de la décision : 15/02/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Lotissement - Illégalité d'un permis de construire un immeuble implanté sur une parcelle d'un lotissement et sur une parcelle n'en faisant pas partie.

68-03-03-03, 68-04-04 Le permis de construire un immeuble implanté sur une parcelle d'un lotissement et sur une parcelle n'en faisant pas partie bien qu'elle y soit enclavée implique nécessairement une modification du plan du lotissement, qui doit être préalablement adoptée par les propriétaires intéressés dans les conditions de majorité fixées par l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967. Illégalité du permis de construire accordé sans cette modification préalable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Permis de construire un immeuble implanté sur une parcelle d'un lotissement et sur une parcelle n'en faisant pas partie.

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Références :

LOI 57-1253 du 30 décembre 1957 art. 38

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1978-02-15;cetatext000008292771