La jurisprudences de France - page 139376

17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 26 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY QUI A DECLARE LE SIEUR JEAN-MICHEL X... Y... ADMIS AU...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur. * ASSURANCE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 JUILLET 1971, GROENWEGHE, AYANT SOUSCRIT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE, AUPRES D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., ET AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 150 FRANCS SUR LA PRIME, A RECU DE CET AGENT UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE PENDANT TRENTE JOURS ; QUE LE 30 AOUT 1971, ALORS QUE GROENWEGHE N'AVAIT PAS SIGNE ET RENVOYE A LA COMPAGNIE LES POLICES QUE CELLE-CI LUI AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Rixe avec un autre salarié - Salarié... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-16 DI CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEBAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 17 AVRIL 1974 D'AVOIR DECIDE QUE NORBERT X..., SON SALARIE, ETAIT FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Régularisation - Appel formé par le fils de l'une des parties - Conclusions ultérieures au nom du père... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT X... ROBERT MASSE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE MURESOL, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHESNEAU ET CIE, ET A FREHEL, UN ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE PAR CLAUDE Z..., FILS DE ROBERT ; QUE LES INTIMES ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT ; QUE ROBERT Z..., SE QUALIFIANT "APPELANT", A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ETAIT ALLEGUEE UNE ERREUR...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Loi du 3 janvier 1967 - Domaine d'application - Local d'habitation accessoire d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE EST, EN 1969, ENTREE EN RELATION AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA-GARIBALDI, EN VUE D'ACQUERIR DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT CETTE DERNIERE, LES LOTS CORRESPONDANT A UNE STATION-SERVICE ET A UN APPARTEMENT POUR LOGER LE GERANT DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ECHANGE LETTRES ET DOCUMENTS AVEC LA SOCIETE GAMBETTA-GARIBALDI ET LUI AVOIR DEMANDE DE PROCEDER A CERTAINS...

ARCHITECTE - Honoraires - Payement - Défaut - Responsabilité de la banque ayant le contrôle du financement de la construction. * BANQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT ET UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MURIELS A CONCLU, LE 3 JUILLET 1968, UNE CONVENTION DITE DE COMPTE COURANT AVEC LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'ARCHITECTE VIALLETON N'AYANT PU OBTENIR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LA GERANTE AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, REGLEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, A FAIT ASSIGNER LES PRINCIPAUX...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUI, DE 1968 A 1972, AVAIENT APPORTE LEUR CONCOURS A L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET GENERAL DONNE, DANS SON CENTRE DE NANTES, PAR L'ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR DU TOUR DE FRANCE, CELLE-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI, PAR DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1973, AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A ASSUJETTISSEMENT ; QUE CETTE DECISION ANNULEE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Régime de retraite - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Années... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, A DEMANDE A CETTE CAISSE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION EN VUE D'OBTENIR L'ATTRIBUTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 74 - 238 DU 6 MARS 1974, AU PROFIT DES EMPLOYES DE NOTAIRES QUI, COMME LUI...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmière. Le directeur d'un laboratoire d'analyses médicales qui utilise les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z..., QUI DIRIGE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DAMES DE Y... ET LE BOULLEUX, INFIRMIERES DONT IL AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE 1968 ET 1972, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES A X... TITRE PAR L'URSSAF ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES N'EST DE NATURE A EXCLURE L'EXERCICE D'UNE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Refus de signature et de payement de la prime - Accord des volontés... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE KRUSELJANIN A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, POUR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, UNE POLICE D'ASSURANCE PRENANT...