La jurisprudences de France - page 139375

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme fiscal. 19-04-02-01-04-09 Société requérante soutenant que le... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE LE SIEUR Z... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTICULIEREMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Décision... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE " " DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X, DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ACQUITTEE PAR LUI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 JUIN 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions tardives - Irrecevabilité manifeste. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... LIONEL , DEMEURANT ... VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION ET LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977...

19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME SIMONE X..., DEMEURANT RUE DES PINS A LOBENNE LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LABENNE ; VU LE...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LIONEL Y... DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE NOMINATION A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE COMME PORTEE...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ISIDORE DEMEURANT A MILLAU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE MILLAU AVEYRON ; VU LE CODE GENERAL...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décisions individuelles - Admission dans une résidence... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... YVES , DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , RUE DES TAILLERS, IMMEUBLE "LA RENAISSANCE", B 1, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS D'ADMISSION DE CERTAINS...