La jurisprudences de France - page 139361

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Expertise - Expert ayant opéré à l'improviste pour éviter une... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS DES RUES BELLEVUE ET SAINT-GERBOLD ET DIVERS PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES ATELIERS CAENNAIS DE L'INDUSTRIE DU BOIS ACIBOIS, LES SOCIETES BATIBOIS ET LE MASLE EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, EN ENLEVEMENT DU BOIS E... A MOINS DE TRENTE METRES DES HABITATIONS, EN REMISE EN ETAT DE SOL NATUREL DES TERRAINS SITUES A MOINS DE DIX METRES DES LIGNES SEPARATIVES, ET EN...

1 RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Majoration judiciaire - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z... A VENDU, LE 30 OCTOBRE 1952, A LEGARD, DEUX DOMAINES SITUES EN SOLOGNE, ESTIMES A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 MILLION D'ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE ; QUE LE 31 JANVIER 1959 LEGARD A REVENDU CES IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A D... ET AUX EPOUX A..., CHACUN EN...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Perte survenue au cours du transport - Clause prévoyant le... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, 29 OCTOBRE 1976, VIVERGE QUI DEMEURAIT A BOURGOIN-JALLIEU ISERE, A REMIS A LA SOCIETE JOLLIET-ELECTRONIC RADIOMASTER SOCIETE JOLLIET, EN VUE DE SA REPARATION, UN MAGNETOPHONE QU'IL S'ETAIT PROCURE AUPRES DE CELLE-CI QUI EXERCE SON ACTIVITE A DOLE JURA ; QUE CETTE SOCIETE CONFIA CE MAGNETOPHONE A LA SNCF EN VUE DE SON RETOUR A...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêt - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 JUIN 1976 D'AVOIR DIT QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMATRA DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DEMANDAIT LE PAIEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP BRUSC, CAUTION DE LA SOCIETE SOMATRA, PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LE TAUX D'INTERET APRES LA CLOTURE DU COMPTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FIXATION DU TAUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Date. Le moyen... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A CHRISTIAN X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE "LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EN DATE DU 28 JUIN 1976" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée inférieure à la durée... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JUMILHAC-LE-GRAND, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME X..., NEE MARIE MADELEINE Y..., VISE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Terrain - Terrain d'un seul tenant - Construction sur une... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 77-70.100 ET N° 77-70.101 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NICE, DE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Modification - Maintien de la mesure de placement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARIE-ROXANE J..., NEE LE 6 JANVIER 1960, ET MARIE-ARIANE J..., NEE LE 16 JUIN 1962, ISSUES DE L'UNION DES EPOUX J...-K..., ONT ETE CONFIEES, EN 1973, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A UNE ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ; QU'ULTERIEUREMENT, DAME K..., SEPAREE DE SON MARI, A INTRODUIT UNE INSTANCE MODIFICATIVE, TENDANT A CE QUE SES ENFANTS LUI SOIENT RENDUS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce séparation de corps - Décision sur la garde -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M...-B... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970, QUI A ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ISSUE DU MARIAGE : B... M..., NEE LE 14 JUIN 1966 ; QUE CETTE DECISION SUR LA GARDE, CONFORME A CELLE QU'AVAIT DEJA PRISE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, A ETE INFIRMEE PAR UN ARRET DU 3 FEVRIER 1972, QUI A ATTRIBUE LA GARDE AU...

1 TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Contrat écrit - Enonciations - Article L 124-3 du Code du travail. Aux termes de l'article L... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE IRREGULIERE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRODUIT DEVANT LA COUR NE CONTIENT PAS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, COUVRIR LES FOURNITURES DE...