La jurisprudences de France - page 139359

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Escalier -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE STATION DE SPORTS D'HIVER, Y... BERTRAND S'EST BLESSEE EN DESCENDANT L'ESCALIER EXTERIEUR D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA RESIDENCE CENTRE VARS ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LADITE RESIDENCE, CI-APRES LE SYNDICAT, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTERTHUR ACCIDENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X...

CIRCULATION ROUTIERE - Chemin privé - Ouverture à la circulation publique - Appréciation souveraine des juges du fond. * CIRCULATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE AVENUE, GAHINET, QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR D'UNE VOIE DESSERVANT UN GROUPE D'IMMEUBLES, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI VENAIT A LA GAUCHE DE GAHINET, QUE VEUVE GAHINET A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; ATTENDU QUE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ADAM ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR BREMOND, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI, BLESSE, ASSIGNA ADAM, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE BREMOND FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE ETANT...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance d'activité - Déficit avoisinant 40 % du quota... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., ENGAGE COMME CONSEILLER EN PREVOYANCE PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP LE 26 JANVIER 1971 ET LICENCIE LE 27 JANVIER 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Montant au moins égal à six mois de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN PARTICULIER : "... SI CE LICENCIEMENT SURVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE. CETTE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QUE TOUTE DECISION INTERVENANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE A STATUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LA SOCIETE LACVAL AVAIT FAIT SOUSCRIRE A SON...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un second délégué syndical chargé des services techniques - Conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE C. 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DU 2 DECEMBRE 1970 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FEDERATION DU LIVRE CGT AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA SOCIETE D'EDITIONS OUEST-FRANCE LUI REFUSANT LE DROIT DE DESIGNER UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE C 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Infraction à la réglementation économique.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; " AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI, QUE LES ARTICLES VISES A LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou dans l'ordonnance de renvoi. Les tribunaux correctionnels... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1955 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE UN CHEQUE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE ; " ALORS QUE LE MEME ARRET IMPUTE DANS SES MOTIFS AUDIT X... LE FAIT...