La jurisprudences de France - page 139346

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation... VU LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", ENREGISTREE SOUS LE NO 83 655 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 12 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1974 EN TANT QUE, PAR LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 17 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... DANS LA MESURE OU CET ETAT...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... CLAUDE , DEMEURANT A PARIS 18EME, 4RUE PAJOL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 MAI ET LE 12 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 1 Conditions de la résiliation - Résiliation... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAB DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG BAS-RHIN , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT ET LE 23 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1975 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTIN-DAVOUST, PROMETTANTE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE "D'IMMOBILISATION" CONVENTIONNELLEMENT PREVUE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE AUX CONDITIONS ET DELAIS STIPULES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIEE DE "PEINE", ALORS, SELON LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Location - Conduite par un tiers - Autorisation du bailleur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERVAS QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE, A CONFIE LE VOLANT A LAZAREFF ; QUE CE VEHICULE DANS LEQUEL SCHMITT ET DEMOISELLE BEGUE AVAIENT EGALEMENT PRIS PLACE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTOCAR A BENI-KHIAR TUNISIE ; QUE SERVAS A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ET QUE LES DEUX AUTRES PASSAGERS ONT ETE BLESSES ; QU'APRES...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Existence - Preuve - Ecrit - Recherche de la volonté réelle des parties - Terme employé par inadvertance. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LECOMTE, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ORLEANNAISE, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ET COMPORTANT LA MENTION "REMORQUE" ; QUE, LECOMTE AYANT SIGNALE A SON ASSUREUR QU'IL REMPLACAIT SON TRACTEUR PAR UN AUTRE, UN AVENANT EST INTERVENU DANS LEQUEL LE MOT "NEANT" ETAIT INSCRIT A LA PLACE RESERVEE A L'ASSURANCE DES REMORQUES ; QUE, LE JEUNE DE ANGELI AYANT ETE...

URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Renonciation - Impossibilité -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 DECEMBRE 1944, LA PREFECTURE DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, SIS 13 A 17, AVENUE RAPP, ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS, SOUS TROIS CONDITIONS : QUE LES COURS EXISTANTES SOIENT MAINTENUES, QUE LE BATIMENT D'UN ETAGE NE SOIT PAS SURELEVE, QU'IL NE SOIT PAS CONSTRUIT AU-DESSUS DE TROIS ETAGES SUR LE RESTANT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DIVISION LA SOCIETE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Non cumul - Véhicule terrestre à moteur - Assurance des personnes transportées - Indemnité forfaitaire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SAGETTE, LEURS HERITIERS ONT DEMANDE A L'ASSUREUR DE SAGETTE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, OUTRE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA POLICE EN CAS DE DECES DES PERSONNES TRANSPORTEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Délivrance d'une attestation de solvabilité mensongère antérieure à l'acte. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FERRANT A VENDU A FRANCOIS X..., LES 22 ET 26 FEVRIER 1972, AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 14 JANVIER 1972 PAR WILFERT, NOTAIRE, QUI CERTIFIAIT L'HONORABILITE ET LA SOLVABILITE DE LA FAMILLE X..., NOTAMMENT DE FRANCOIS ET DE PHILIPPE X..., 30 BOVINS POUR LE PRIX DE 47.945 FRANCS, PAYABLE PAR UNE TRAITE ACCEPTEE A ECHEANCE DU 20 AOUT 1972 ; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A CETTE DATE, ET APRES UNE PROCEDURE...