La jurisprudences de France - page 139343
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| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-831
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jean CREUS, demeurant 89, rue Legendre à Paris 17e, ladite requête enregistrée le 16 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles .il a été procédé le 12 mars 1978 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la réclamation de M. CREUS, enregistrée le 16 mars 1978, ne conclut à l'annulation d'aucune des opérations électorales auxquelles il a été procéd...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-833
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Gérard Hasson, demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, 107, rue du Dragon, ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-835
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Alfred Gugerone, demeurant 14, avenue de Bellevue à Romans Drôme, ladite requête enregistrée le 22 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant qu'il résulte des...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-840
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant 87, rue de la Pompe à Paris 16e, ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-851
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mme Gabe, née Colette Cassagne, et Mlle Marie-France Cassagne demeurant à Pau Pyrénées-Atlantiques, 32, avenue de l'Eglise-Saint-Joseph, ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-864
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Désiré Binan, demeurant à Brueil-en-Vexin Yvelines, ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Yvelines et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la septième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Ribes, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-886
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mme Dosnon, née Louise Pillet, demeurant à Paris 18e, 14, rue Ganneron, ladite requête enregistrée le 3 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-cinquième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-887
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la réclamation adressée par M. Ahmed Maoulida demeurant à M' Tsapere Mayotte, au président de la commission générale de recensement des votes de Mayotte, ladite réclamation transmise par celui-ci et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1978, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les...
| France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, CONSTEXT000017665853
Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1977-octobre 1978 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1978, Décide : Article premier : M. Pierre LAFAYE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nomm...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1978, 76-11432
FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Loi du 3 janvier 1972 - Application - Enfant né avant le 1er août 1972 - Application sous... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOI SUSVISEE EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS RESULTANT DES ARTICLES 13 A 16 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE N... A, LE 18 DECEMBRE 1972, ASSIGNE JUST G... EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DE SES TROIS ENFANTS, CLAUDE-SYLVAIN, NE LE...
