La jurisprudences de France - page 139333

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Exercice par l'employeur de son droit de contrôle -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHARLES Y..., REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS 1948 DE LA SOCIETE VESTRA-UNION, MANUFACTURE DE VETEMENTS, ET DONT LE SECTEUR COMPRENAIT EN DERNIER LIEU HUIT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans le pourcentage constituant la rémunération principale - Contrat de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE DU 13 JUIN 1973, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LOEFFEL LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 MALGRE L'ENGAGEMENT PRECIS PRIS EN CE SENS PAR LA SOCIETE COOPERATIVE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatations suffisantes. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Soutien-gorge pour maillot de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 2 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE NUL LE X... D'INVENTION N° 70. 29 156 DEPOSE LE 4 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE LAETITIA CONCERNANT UN MODELE DE SOUTIEN-GORGE POUR MAILLOT DE BAIN, AU MOTIF QUE CE X... CARACTERISAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE MAIS N'IMPLIQUAIT AUCUNE ACTIVITE INVENTIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LA NOUVEAUTE...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ET QUE DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION CEUX QUI ONT SUBI DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ANCIENS EXCLUANT TOUT AUTRE USAGE SANS TRANSFORMATION PROFONDE ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LES PRIX DES NOUVEAUX...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatation de la nouveauté du produit - Contradiction non. * BREVETS D'INVENTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARIS, 9 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, LE BREVET N° 69. 40493 CONCERNANT UN PRODUIT PANIFIE DE LONGUE CONSERVATION, DEPOSE LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR GESNOUIN, QUI S'EN PREVALAIT DANS UNE ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE BARY, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET OMET D'EXAMINER CERTAINES CARACTERISTIQUES DE L'INVENTION RETENUES PAR LE JUGEMENT DONT LA...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatations suffisantes. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Appareil de reprographie.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 15 DECEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, LE BREVET N° 2. 076. 301 DEPOSE LE 8 JANVIER 1970 PAR INGELS CONCERNANT UN APPAREIL DE REPROGRAPHIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LOI DU BREVET, RAMENER L'INVENTION AU SEUL MODE DE CHAUFFAGE, DES LORS QUE LE BREVET PORTAIT SUR LA COMBINAISON D'UN DISPOSITIF...

SUCCESSION - Héritier - Demande entre héritiers - Définition - Décision définitive ayant déclaré le défendeur sans aucun droit dans la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION S'EST OUVERTE EST COMPETENT, SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT, JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE SAM X..., CITOYEN DES ETATS-UNIS, DOMICILIE A MOUANS-SARTOUX ALPES-MARITIMES, EST DECEDE LE 28 MAI 1972 ; QUE, PAR TESTAMENT DU 16 OCTOBRE 1970, IL AVAIT LEGUE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE QUE, DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE, ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR ; QUE SI, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, POUR LE CAS D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LE BAUT EMPLOYE EN QUALITE D'ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SIGNAUX ET...