La jurisprudences de France - page 139332

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Durée - Expiration du délai de protection - Substitution du centre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRATS DU 24 JANVIER 1961 ET DU 1ER OCTOBRE 1962, LA SOCIETE FASQUELLE-EDITEURS, TITULAIRE DES DROITS PATRIMONIAUX D'AUTEUR SUR L'OEUVRE D'EMILE X..., A CEDE A LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU LE DROIT D'EXPLOITER AU CINEMA ET A LA TELEVISION LES ROMANS "LA CUREE" ET "GERMINAL" , MOYENNANT UN POURCENTAGE DES RECETTES NETTES DU PRODUCTEUR ; QUE LE PREMIER CONTRAT RELATIF AU ROMAN LA CUREE DEVAIT SE TERMINER LE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en garantie - Action en garantie commerciale. * APPEL EN GARANTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 1ER JUILLET 1976 QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ONT ETE CITES PAR CELLES-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES ET RESILIATION DE LA LOCATION ; QU'ILS ONT APPELE EN CAUSE LA SOCIETE LAITIERE LA COURCELLOISE, SOUTENANT QU'IL RESSORTAIT DE LA CONVENTION D'AGENCE COMMERCIALE INTERVENUE ENTRE EUX ET...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Réglementation des prix - Arrêté du 31 mai 1960 - Portée - Evaluation selon la "série des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI PELLETIER UNE SOMME DE 70 724 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE MENUISERIE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... AVAIT EVALUE CE MONTANT PAR REFERENCE AUX PRIX DE "LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES" , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET DU 31 MAI 1960 IMPOSE IMPERATIVEMENT AUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET TRAVAUX ASSIMILES DONT...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A BAUDINO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 26 SEPTEMBRE 1972, ET DONT BETTI AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SON APPEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES AU-DELA DU 17 JUILLET 1973, DATE DE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage causé aux préposés ou salariés de l'assuré pendant leur service - Dommage personnel... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA DAME X..., CONCUBINE D'URSULE, OUVRIER DE L'USINE, DECEDE ACCIDENTELLEMENT AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EXCLUSION DE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Changement de destination des lieux - Local à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JUIN 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET NIELSEN DETENDEUR DE 50 PARTS DE CETTE SOCIETE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, ONT DELIVRE CONGE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, PUIS ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN VALIDITE DE CE CONGE, SOUTENANT QU'EN EXERCANT DANS...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BISET ET DAVID, ARCHITECTES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE RESIDENCE VENDOME ET L'ENTREPRISE VERDINO, A VERSER A ORSAT, ES QUALITES, SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANNE DE HOCKEY, A HYERES, UNE SOMME DE 20 661,35 FRANCS, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET NON EXECUTES, ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION REALISEE PAR EUX EN 1961, ALORS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Bénéficiaire accomplissant ses... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LAVIE AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 25 DECEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... FREDERIC, ET QU'A CETTE DATE CE DERNIER ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, N'EN A PAS MOINS VALIDE CE CONGE EN "DIFFERANT...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Vétusté - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Réparation impossible sans dépenses... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LA FIN DU BAIL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR POUR RESILIATION ANTICIPEE, ALORS...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN VERTU DU...