La jurisprudences de France - page 139328

COMMERCANT - Qualité - Eleveur - Constatations nécessaires. Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'un agriculteur, qui n'élève pas son bétail... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OISEAU, ELEVEUR DE VEAUX EN BATTERIE, S'APPROVISIONNAIT EN NOURRITURE POUR CE BETAIL AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME BRIVISTE D'ALIMENTS DU BETAIL SOCIETE SABAB ; QU'APRES ETABLISSEMENT D'UN RELEVE SEMESTRIEL DE FACTURES, IL A REMIS UN CHEQUE DESTINE A L'APUREMENT DES COMPTES ; QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT QUE L'UNE DES FACTURES NE CORRESPONDAIT PAS A UNE LIVRAISON...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Action fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles non. * VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ET LA SOMADIP PAR LA SOCIETE CHRIST DU FAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT APERCUE, QUELQUES MOIS APRES LA RECEPTION D'UN LOT DE BOITES DE CONCENTRE DE TOMATES, QUE CETTE MARCHANDISE ETAIT AVARIEE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Quantum de responsabilité -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE CAUSE PAR DEUX VEHICULES ATTEINT UN TIERS ET OU CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CE TIERS VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON COAUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE...

1 BREVETS D'INVENTION - Description - Dessin - Portée. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Récipients en fil métallique. Les éléments... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EGALEMENT EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1976 LA SOCIETE TECHNIFIL, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1. 588. 534 DU 30 JUILLET 1968, CONCERNANT DES RECIPIENTS EN FILS METALLIQUES, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE SAFIL QUI AVAIT FABRIQUE DES "CONTAINERS" ANALOGUES QU'ELLE AVAIT ESTIMES CONTREFAISANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Acceptation de payement - Acceptation sans réserves. L'encaissement sans réserve par... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A CONDAMNE LA SOCIETE PACRA-FEDERSPIEL A LUI PAYER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DEMANDERESSE A ACQUIESCE A LA DECISION ATTAQUEE EN ENCAISSANT SANS RESERVE UN CHEQUE DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ENCAISSEMENT LA VOLONTE SANS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE PEREIRA A REALISE LES TRAVAUX DE CANALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS DES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, CETTE DERNIERE A ASSIGNE L'AGENCE IMMOBILIERE DE PARIS J. M. X..., PROMOTEUR DE L'OPERATION, X... ET DEBOST QUI AVAIENT ETE GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ENTREPRISE PEREIRA...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière. * AGENT D'AFFAIRES -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DE PROGRAMMATION ET DE PLACEMENT DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX, DITE SOPPEC, D'UN LOCAL SITUE DANS LA PARTIE SUD D'UN CENTRE COMMERCIAL, LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT EN REGION PARISIENNE, DITE SEMEASO, CHESNEL A SOUTENU QU'IL ETAIT FONDE A CROIRE QUE LA SOPPEC...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Personnes pouvant invoquer l'article 1384, alinéa 1er, du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ULLMANN, PASSAGER TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE DAME X... A ETE BLESSE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ULLMANN ; QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHAT ET DE MANUTENTION, EMPLOYEUR D'ULLMANN, A ASSIGNE VEUVE X... ET SON...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 19 JUIN 1976, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, D'AVOIR DECIDE QUE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE SAP A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA SOCIETE DES HLM DE LA SEINE-MARITIME, S'EXERCAIT SUIVANT LES PROPORTIONS FIXEES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abstention - Défaut de renseignements - Vendeur - Débit de boissons - Caractère privé du débit. * DEBIT DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUBE CEDA UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY CLUB DE LA BRETEQUE, DONT IL ETAIT FONDATEUR ET PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRES, ET LUI DONNA A BAIL DES LOCAUX POUR EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'AUBE CEDA ULTERIEUREMENT SES PARTS A PIGERON ET DEMEURA BAILLEUR DES LOCAUX ; QUE, LA SOCIETE AYANT MIS LE FONDS EN...