La jurisprudences de France - page 139319

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité. * ACTION PAULIENNE - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LES BIENS APPARTENANT ENCORE AU DEBITEUR NE SONT PAS DE VALEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU CREANCIER D'OBTENIR SON PAIEMENT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DIVERS PRETS ET AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommage causé au maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DITE DELLILE, AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN STORE QUI AVAIT ETE POSE DANS SA VILLA EN EXECUTION D'UNE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE HERGAULT ET HERGAULT PERSONNELLEMENT : QUE, LA SOCIETE HERGAULT AYANT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA DAME X... S'EST DESISTEE DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Jonction ou disjonction d'instances non. * POUVOIRS DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DOC FRANCOIS, PROPRIETAIRE D'UN ENTREPOT AMENAGE PAR PERRIER, ARCHITECTE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT POUR ORGANISER LE STOCKAGE DE MATERIAUX ; QUE LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT A ACHETE A LA SOCIETE SEMIA DES X... METALLIQUES DE MARQUE MIC QU'ELLE A DONNES A BAIL A LA SOCIETE DOC FRANCOIS ; QU'UNE PARTIE DES X... S'ETANT EFFONDREE EN PROVOQUANT LA PERTE DE MARCHANDISES, LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT A...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers non marchands -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUTERTRE A ASSIGNE MAURICE Y..., LOUIS X... ET AUTRES, PRIS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX PROVINCES SCAIA , AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES PAR ELLE FAITES A LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS...

AGENCE DE VOYAGES - Fourniture d'un titre de transport - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Agence... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TRANSCONTINENTS, AGENCE DE VOYAGES, RESPONSABLE ENVERS LES CONSORTS X... DES CONSEQUENCES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CHARGE L'AGENCE DE RESERVER LEUR PASSAGE EN AVION, DE LA REUNION A L'ILE MAURICE, PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, PUIS DE LA A JEDDAH INDE, PAR LA COMPAGNIE AIR INDIA, N'AVAIENT PU EMBARQUER SUR L'APPAREIL DE CETTE DERNIERE COMPAGNIE, ALORS QUE LE JUGE, POUR STATUER...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'entrepreneur -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN OUVRAGE EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DE L'OUVRAGE DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE POUR L'EDIFIER, SAUF A JUSTIFIER D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DE LA TOITURE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DOLLEANS, LA SOCIETE SOBEL, PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER CETTE ENTREPRISE AUX FINS DE...

PROPRIETE - Preuve - Titres - Titres émanant du même auteur - Contradiction avec des titres postérieurs. C'est à bon droit qu'une Cour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z..., CONSIDERANT QUE LA COUR CADASTREE N° 260 SITUEE DEVANT SA MAISON ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE, A ASSIGNE DAME A... ET DUBET POUR FAIRE JUGER QU'ILS NE BENEFICIAIENT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR CETTE COUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COUR COMMUNE A DAME VEUVE Z... ET A DUBET, ALORS, SELON, LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LOIN D'AFFIRMER LE CARACTERE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux moyennant une rémunération - Prestations en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE LUI AVAIT DONNES A BAIL DAME X..., Y HEBERGEAIT UNE DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE DERNIERE COMME SOUS-LOCATAIRE, MAJORE DE 50 % LE LOYER LEGAL ET DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DAME Z..., QUI N'AVAIT PAS DENONCE LA SOUS-LOCATION A SA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Gérant - Responsabilité - Malfaçons - Gérant ayant la qualité de promoteur - Faute -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1976 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LONGJUMEAU-SUD-LES ARCADES CONSTITUEE A L'INITIATIVE D'UN PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE, QUI EN ASSURAIT LA GERANCE, A FAIT EDIFIER AU COURS DES ANNEES 1964 A 1966 UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC, POUR MAITRES D'OEUVRE, LES ARCHITECTES PERROTTET ET KALISZ ; QUE L'APPAREILLAGE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Gaz... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'IMPUTANT L'INSUFFISANCE DES RENDEMENTS ET L'EXISTENCE D'ANOMALIES DE PLANTES, CULTIVEES DANS DES SERRES, A LA POLLUTION DES EAUX D'ARROSAGE ET DE L'ATMOSPHERE, LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES SERRES D'ORTHEZ-GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LADITE SOCIETE, ET LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA SOCIETE HORTICOLE DU GAVE DE PAU - CI-APRES LES GROUPEMENTS - ONT...