La jurisprudences de France - page 139316

PROCEDURE CIVILE - Règle una via electa - Partie civile - Intervention devant la juridiction pénale - Intervention postérieure à la décision... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT LORS DUQUEL PEYROLLES, EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FUT BLESSE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR L'ACTION CIVILE DE PEYROLLES, RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BEARNAIS, QUE PEYROLLES ETANT DECEDE ET L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT EMIS UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL BEARNAIS AVAIT FAIT OPPOSITION, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR ASSIGNE BEARNAIS ET VEUVE PEYROLLES DEVANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers - Suspension -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 61-272 DU 28 MARS 1961, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA MAJORATION DE PENSION DONT BENEFICIE L'INVALIDE DU TROISIEME GROUPE VISE A L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS VERSEE PENDANT LA DUREE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Assistance à un prétendu repas... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROGO-GOETZ ET CIE, AVAIT ORGANISE LE 7 AOUT 1974 UNE REUNION DE TRAVAIL AVEC ROMANN QUI ETAIT SON CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL ; QU'ILS ALLERENT DEJEUNER DANS UNE AUBERGE SITUEE A 8 KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL ; QUE POUR EN REVENIR, VERS 15 HEURES, X... PRIT LE VOLANT DE LA VOITURE DE ROMANN ET, A L'ENTREE DE MULHOUSE, ALLA S'ECRASER CONTRE UN AUTOBUS ; QUE LES DEUX HOMMES FURENT TUES ; QUE DAME X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Syndicat professionnel - Participation aux... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ; CES CONGES NE DONNENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Technicien nommé directeur général adjoint puis président du directoire - Substitution d'un... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE STGM COMME CHEF D'EXPLOITATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 29 JUILLET 1975 PAR LES ETABLISSEMENTS PEZOUS, QUI L'EMPLOYAIENT COMME SECRETAIRE DE DIRECTION, DAME X... FAIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Contrat de travail - Licenciement - Agent du crédit municipal.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET NO 10.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 mai 1978, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa second, de la Constitution, d'une demande d'appréciation, au regard de l'article 34 de la Constitution, de la nature juridique des dispositions ci-après : 1° De la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole complétée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture et modifiée par l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 : - article 14, alinéas 1 et 3, en tant qu'il désigne le ministre de l'Agriculture comme...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu 1° la requête présentée par Mme Lavenir, demeurant à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, 55, rue Chaptal, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense...