La jurisprudences de France - page 139314

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Agent non...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Spectacles - Payement à l'entrée d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, 6 JUILLET 1976 D'AVOIR, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE, SUR LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES PRESENTEES APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en inopposabilité d'une sûreté consentie à un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 JUIN 1976, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES ECE, QUI AVAIT CONSTITUE HYPOTHEQUE SUR DES BIENS DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES GAILLANDS, A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDITS INDUSTRIELS SOCIETE LYONNAISE...

17-05-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -... Vu la requête présentée pour le sieur X..., faisant élection de domicile au bureau d'études Jean Estieux ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : annuler pour excès de pouvoir 1. une décision du 21 mai 1975 par laquelle le maire du Mont Dore a porté à la connaissance du cabinet Estieux le refus de permis de construire un supermarché sur les lots 1 et 2 du lotissement Clairval à Robinson commune du...

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Révocation - Procédure disciplinaire - Décret de révocation faisant référence à un rapport... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT A CONTES ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1975 ET 19 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT REVOCATION DU SIEUR A... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE CONTES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974...

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Déclaration d'utilité publique. ... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JULES X..., DEMEURANT AVENUE GABRIEL PERI A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 31 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARKING A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE ; VU...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976 ET LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Concessionnaire ne pouvant... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ES QUALITE DE B... DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LA TERRA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE LA TERRA TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE MACON A DES DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE LA MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS...

03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... Vu 1. sous le n. 6267 le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement n. 15.062 en date du 15 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux Y..., une décision du 31 décembre 1974 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative aux biens propres de la dame Y..., compris dans le périmètre de...

28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Identification de l'autorité devant laquelle est dressée la procuration.... Vu la requête présentée par le sieur J... Jules , demeurant à Valle di Rostino Haute-Corse , ladit requête enregistrée le 1er juillet 1977 à la Préfecture de la Haute-Corse et le 5 juillet 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 à Valle di Rostino pour le...