| France, Tribunal administratif d'Amiens, 06 juin 1978, CETATEXT000008264310
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264310
Date de la décision : 06/06/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Agent non responsable de ses actes.
36-09-03-02 A la date des faits qui ont motivé la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a revoqué un agent de l'hôpital, l'intéressé "atteint de délire chronique à mécanisme intuïtif et interprétatif, avec réticence extrême et absence de critique malgré un traitement antipsychiatrique important", ne pouvait être tenu comme responsable de ces actes. Les faits qui lui sont reprochés ne sauraient, dès lors, lui être imputés à faute dans une procédure disciplinaire pour justifier l'application d'une sanction. Annulation de la décision de revocation.
Références :
Code de la santé publique L829 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1978-06-06;cetatext000008264310
