La jurisprudences de France - page 139290

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salarié ayant arrêté la machine sur laquelle il travaillait par manque de sécurité - Mise à pied -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BELLANGER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA DECISION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRONONCEE A L'ENCONTRE DE RENOU, OUVRIER GREVISTE, AUX MOTIFS QUE SI CELUI-CI AVAIT ARRETE SA MACHINE AU MOMENT DE QUITTER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR SIMANTOB, PHARMACIEN QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Définition - Modification des structures de l'entreprise - Modification rendue... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Peines complémentaires non. * CHEQUE - Emission sans provision - Peines - Interdiction... LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 5 JANVIER 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JANVIER 1978 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FORT- DE- FRANCE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... A ETE CONDAMNE ; 1° LE 8 JANVIER 1975, POUR EMISSIONS DE...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Rétroactivité - Rétroactivité légale - Fonctionnaires et agents... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Marcel , demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1975 et le 19 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre une décision du maire de Montpellier en date du 15 février 1972, admettant le...

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline - Absence.... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rivière Salée Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 1978, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 15 octobre 1975 et 13 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a...

19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Didier X..., demeurant ... Haute-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 10 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour...

48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1976, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février suivant, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée à ce Tribunal par le sieur Marcel X..., directeur honoraire du collège d'enseignement général, demeurant ..., à Bourg-en-Bresse Ain . Vu la requête du sieur X..., enregistrée le 29 janvier...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Délégations, suppléance, intérim -... Vu la requête présentée par le sieur Roland Z..., faisant élection de domicile ... à Soisy-sous-Montmorency Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir 1. la décision du 12 janvier 1976 du directeur des transports aériens le déchargeant de ses fonctions de chef du bureau T2 et le chargeant de mission auprès du directeur, 2. la décision du même jour et de la même autorit...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - "Congé administratif" des personnels de l'Etat en service à l'étranger... Vu la requête présentée par le sieur Jean X..., colonel de l'armée de terre, demeurant ..., ladite requête enregistrée le 11 mars 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite du ministre de la Défense rejetant la demande présentée le 11 septembre 1975 par l'intéressé en vue d'obtenir le paiement de la solde et des émoluments accessoires qu'il aurait dû percevoir pendant la durée de son congé administratif consécutif...