La jurisprudences de France - page 118

N° RG 23/03148 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOZD COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/04911 Tribunal judiciaire de Rouen du 6 juin 2023 APPELANTS : Monsieur M C né le 11 mai 1950 à Localité 5 Adresse 2 Localité 3 représenté et assisté par Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de Rouen Madame Y V épouse C née le 15 juillet 1950 à Localité 4 Adresse 2 Localité 3 représentée et assistée par Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur K R Adresse 1 Localité 3 non...

N° RG 24/03138 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour...

N° RG 24/03142 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYB2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2024 Nous, Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de...

Arrêt N°24/ SL R.G : N° RG 23/00258 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4CC T S.A.R.L. AT OCEAN INDIEN C/ LA PROCUREURE S.A.R.L. SANDAWANA S.E.L.A.R.L. I D, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIR E COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 02 JANVIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 24 FEVRIER 2023 rg n°: 2021/260 APPELANTS : Monsieur K U T Adresse 2 Localité 9 Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES...

Arrêt N°24/ ACL R.G : N° RG 23/00499 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4QH J C/ LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS S.E.L.A.R.L. T COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 14 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2023 rg n°: 2022002085 APPELANT : Monsieur M J en qualité d'ancien dirigeant de droit de la SAS J BTP TRANSPORTS RCS Localité 7 Numéro identifiant 3 Adresse 1 Localité 6 Représentant : Me Bernard...

ARRÊT N°24/ SP R.G : N° RG 23/01373 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6TU S.A.S. NEWREST REUNION C/ S.A.S.U. REFRITECH OI COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 23 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 03 OCTOBRE 2023 RG n° 2022J00042 APPELANTE : S.A.S. NEWREST REUNION Adresse 2 Localité 5 Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S.U. REFRITECH OI Adresse 1...

Arrêt N°24/ SL R.G : N° RG 23/01471 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F63J O C/ F COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 03 JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 19 OCTOBRE 2023 rg n°: 2022000952 APPELANTE : Madame X O Adresse 2 Localité 4 Représentant : Me Christine LACAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur D B F Adresse 1 Localité 3 Représentant...

Arrêt N°24/ SL R.G : N° RG 23/01763 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GABC S.A.R.L. KENZA BLANKA C/ W W W W W W W W W W W W W W W W S S COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 06 DECEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 18 DECEMBRE 2023 rg n°: 23/00255 APPELANTE : S.A.R.L. KENZA BLANKA Sarl au capital de 2.000 €, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72E Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00164 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6AE AFFAIRE : L B et autre C/ H F et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/07531 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karine LE GO, Me Dominique LEBRUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel...

COUR D'APPEL DE Localité 5 Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/01508 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZV Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 septembre 2024 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01508 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZV dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur T E né le 06 Octobre 1984 à Localité 4 Adresse 1 Localité 2...