La jurisprudences de France - page 112624

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1996 et 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT INRA ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics auteur d'une invention ; Vu les autres pièces du...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aurore Y..., demeurant rue Schoelcher et quai Ferdinand de Lesseps à Pointe-à-Pitre 97110 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle boisée de 1 000 m , cadastrée AP 128, située sur le territoire de la commune...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Motif pouvant légalement fonder un refus - Circonstance que l'intéressé, qui... Vu la requête enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thusan Z... Y..., demeurant chez Mme Lalitha X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Colombo sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Jean X..., demeurant au lieudit Les Bas Villots à Lehon 22100 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 janvier 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Personne susceptible d'encourir la peine de mort -... Vu 1°, sous le n° 186510, la requête enregistrée le 27 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James Sean X..., domicilié à la Maison d'arrêt de la Santé, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 février 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu, enregistré le 7 avril 1997, l'acte par lequel la SCP Nicolay - de Lanouvelle, avocat de M. James Sean X... déclare se désister purement et simplement de l'instance ; Vu 2...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. André X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 14 septembre 1992, présentée par M. André X..., demeurant résidence de la Lorette...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Z... demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ... et M. André A..., demeurant à Cureplat Millau 12100 ; M. Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a à l'annulation de la décision du 6 août 1996 du tribunal administratif de Toulouse...

17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la société Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société Gras Savoye demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE, ayant son siège au ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable" des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par le gérant et le dépositaire du fonds commun de placement...