La jurisprudences de France

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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 179987

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1996 et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Condat 46110 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 280 000 F en réparation...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

| France, Conseil d'État, 1 ss, 08 avril 1998, 180419

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE 62-04 SECURITE SOCIALE -... Vu la décision en date du 13 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la...

France | 08/04/1998 | 1 ss

| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 avril 1998, 180896

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1996, l'ordonnance du 3 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... de LAPASSE, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M...

France | 08/04/1998 | 7 /10 ssr

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 181562

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X... demeurant 2 bis, place de la Redoute, à Arles 13200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation...