La jurisprudences de France - page 112618

15-03-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Serc Fun Radio, dont le siège est ... ; la société Serc Fun Radio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juin 1994, par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui imposer une modification par avenant de la convention qu'elle avait conclue avec le Conseil supérieur...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1994 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J. dont le siège est ... 75783, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant 288, parc des Amandiers à La Gavotte, Les-Pennes-Mirabeau 13170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 novembre 1992 du conseil municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1994 et 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thibaud X..., demeurant Pharmacie du Port, ... au Port Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juillet 1992 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé Mmes Z... et Y... Tock Mine à transférer leur officine pharmaceutique de la Résidence "Pierre et Sable" à l'Esplanade des Olympiades ZAC II du Moufia ; 2° d'annuler les arrêtés...

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Décision abrogeant une décision d'assignation à résidence prise à la suite d'une décision d'expulsion -... Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed Y... domicilié au centre de détention, route de Sézanne, Villenauxe-la-Grande 10370 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, des arrêtés du 8 juin 1993 et 14 décembre 1993 par lesquels respectivement le...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 novembre 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Daniel FOURNIOUX ; Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 24 juin 1992, la requête présentée par M. FOURNIOUX, demeurant place de la Mairie à Bouzel 63910 ; M. FOURNIOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur du recrutement et de la formation de la Poste du 27 avril 1992 rejetant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à la Cité du Polygône, bâtiment n° 2, ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa demande d'admission au grade...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 février 1993 du tribunal administratif de Toulouse, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé la décision du 8 janvier 1993 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 14 février 1994 présentée par la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville de Lattes 37970 et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a : 1° annulé la décision implicite par laquelle le maire de Lattes a rejeté la demande présentée par la société Comareg Midi...