La jurisprudences de France - page 112610

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1995 et 5 mai 1996, présentés pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle de 1,9363 hectare, cadastrée AP. 168, située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune de Saint-François...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois", de...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février 1996 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 décembre 1995, par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a annulé une décision du directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, en date du...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1996 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST Nouvelle-Calédonie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... Vu la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 mars 1995 rapportant le décret du 30 juin 1992 en tant qu'il naturalisait Mme Y..., née X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles cadastrées AP 132/AP 133, situées sur le territoire de la commune de Saint-François Guadeloupe au lieu-dit "Tarare-Clarine" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norddine X..., demeurant ..., Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 5 mai 1995 rapportant le décret du 25 avril 1994 en tant qu'il naturalisait M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Délai de reprise... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 27 février 1996 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'ils annulent le jugement du 6 mai 1993 du tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci avait déclaré irrecevables les réclamations de Mme Gourcerol ayant trait à la taxe sur...

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1996 et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Condat 46110 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 280 000 F en réparation...